Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 427 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017. »
Exposé sommaire :
La nécessité de 358 ETPT pour réaliser le paiement de la PAC confirme la complexité du nouveau système. Dès lors, il est indispensable d'en réaliser un bilan et d'en tirer les enseignements.
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