Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 286 (Tombe)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2018 », est remplacée par l'année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proroger le dispositif d'exonérations de plus-values immobilières pour la cession de terrains au profit d'un organisme de logement social ou au profit d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un établissement public foncier en vue de leur cession future à un organisme de logement social, jusqu'au 31 décembre 2020.
Alors que le Président de la République a appelé à un choc d'offre, notamment en matière de logement social, cette prorogation vise à pérenniser ce dispositif et ainsi à donner de la visibilité aux acteurs.
2 commentaires :
Le 10/12/2017 à 21:05, chauvin a dit :
Si vous souhaitez loger les plus démunis commencez à légiférer afin que les locataires soient responsabilisés lorsqu'ils dégradent leur logement. Par ailleurs VISALE ne couvre que les impayés et pour 3 ans seulement, les plans de surendettement à répétition sont devenus insoutenables pour les bailleurs. Il y a une quinzaine d'années, ceux-ci louaient tant aux personnes bénéficiant des minimas sociaux qu'aux personnes solvables, aujourd'hui la situation est tellement dégradée que beaucoup ne souhaitent plus louer aux plus démunis (et allocataires CAF). Vous êtes RESPONSABLES de cette situation, vous pourriez légiférer mais vous ne le faites pas, vous écoutez mais vous n'entendez pas. Inutile de proposer des dépenses publiques supplémentaires si vous ne résolvez pas les problèmes de base.
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Le 11/12/2017 à 10:08, Patrick D a dit :
La location immobilière est le placement le plus taxé de France grâce à l’IRPP, la CSG, les taxes foncières et l’IFI. A cela s’ajoute les travaux d’entretien et de remise aux normes, la vacance entre deux locataires, les frais d’agence et de gestion, les procédures d’expulsion pour les locataires qui ne veulent plus payer leur loyer. Et j’insiste sur le « veulent plus », car ceux qui ne « peuvent plus » se contentent de déménager pour prendre un logement meilleur marché (plus petit ou pas en centre ville).
Et je ne compte pas le remboursement des emprunts.
Le résultat actuellement : un « riche » investisseur qui achète 30 T2 dans Paris sans emprunt va payer 110 % de ses revenus pour toutes ces obligations économiques !
Et ce qui n’a aucun intérêt pour lui commence à ne plus en avoir non plus pour les 50% de bailleurs privés qui n’ont que 1 ou 2 locations maximum.
Alors plutôt que de chercher à faire une France d’HLM, déjà plus de 50% du parc locatif, faites des lois qui responsabilisent les locataires. Rendez cet investissement intéressant pour inciter les investisseurs. Et surtout, changez la durée d’expulsion pour impayés ou dégradations qui est de 2 à 3 ans chez nous alors que nos voisins le font en 3 à 12 mois maximum.
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