Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

La dernière phrase du 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2018 et 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2020, les ressources du fonds sont fixées à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de...

La cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332‑2 du prés...

Les deuxième à quatrième alinéas du C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Le représentant de l’État dans le département présente chaque a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 2 janvier 2020, un rapport qui porte : 1° Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité...

À la fin de la première phrase du cinquième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, les taux : « 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022 » sont remplacés par les taux : « 75 % en 2020 et à 90 % en 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduir...

À la dernière phrase du second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « financée », sont insérés les mots : « pour moitié ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande à l’État de financer la moitié (soit 15 millions d’euros) de l’abondement annuel...

À la fin de l’alinéa 68, substituer aux mots : « ainsi que les établissements ayant déjà bénéficié de ce complément depuis 2019 » les mots : « , les établissements ayant déjà bénéficié de ce complément depuis 2019 et les établissements publics de coopération intercommunale constitués d’une ou plusieurs communautés d’agglomération issues de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE). La DSIL joue un rôle prépondérant dans la m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 79 du PLF pour 2020, qui exclut les personnes âgées non dépendantes du bénéfice des exonérations en faveur de l’aide à domicile. Depuis 1987, les personnes âgées d’au moins 70 ans et non dépendantes font partie des bénéficiaires de l’exonération de cotisations...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 2 janvier 2020, un rapport qui porte : 1° Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité...

I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif des articles de l’article 81‑33bis et 775bis du code général des impôts pour les victimes de l’amiante aux victimes du ...

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et l’opportunité sociale d’intégrer l’aide médicale d’État et ses bénéficiaires dans le régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : L’Aide Médicale d’État (AME) fait l’objet chaque année d’intenses débats. L’AME est systématiq...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la taxation de la publicité en faveur de produits alimentaires ayant un effet néfaste sur la santé ou l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparen...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Exposé s...

À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « est tenu informé des » sont remplacés par les mots : « délibère pour avis sur les ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer davantage les collectivités d’outre-mer compétentes à tit...

Le A de l’article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en zones géographiques tendues A et Abis, telles qu’elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, conformément à l...

Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune. » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ain...

I. – Aux 2° et 2°bis du I de l’article 199tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel reprend la proposition n° 2 de la mission d’information : « Supprimer le plafond applicable à l’indemnité ». En raison des rè...