Renforcement du droit à l'avortement
(Discussion générale)

Compléter cet article par les mots : « et dans un établissement de santé, public ou privé. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à s'assurer que la sage-femme réalisant une interruption volontaire de grossesse (IVG) chirurgicale ne peut le faire qu'en établissement de santé, public ou privé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission, un article a été inséré permettant aux sages-femmes de pratiquer l’IVG jusqu’à la 10ème semaine de grossesse. Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle disposition.

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse ». Exposé sommaire : “Si le législateur est appelé à modifier les textes en vigueur, ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « publient » les mots : « transmettent aux professionnels de santé ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 2 prévoit la création d’un répertoire recensant les professionnels de santé pratiquant l’IVG, sous réserve de leur accord. La publication d’un tel répertoire permettrait à tout citoyen de déduir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 supprime la clause de conscience légale spécifique à l'IVG. L'argument avancé par les promoteurs de cette mesure consiste à dire qu'il existe déjà une clause réglementaire et que l'existence de cette clause légale est vécue comme une humiliation pour les femmes qui recourent à une IVG. To...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier vise à allonger le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines de grossesse. Par cette mesure, il s'agit d'apporter une solution aux 3 000 à 4 000 femmes qui, chaque année, se voient contraintes de se rendre à l'étranger pour y avort...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression de l’article. Il vise à maintenir la durée légale d’accès à l’IVG jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression de l’article. Le code de déontologie médicale prévoit qu’une clause de conscience est applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux. La liberté de conscience a valeur constitutionnelle depuis une décision 2001-446 DC du 27 juin 2001....