Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 59 (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Six, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3383
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Lors de l’examen en commission, un article a été inséré permettant aux sages-femmes de pratiquer l’IVG jusqu’à la 10ème semaine de grossesse. Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle disposition.
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