Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 3383
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, il est totalement inconcevable qu’une sage-femme puisse accomplir un acte à caractère chirurgical.
La rédaction de cet article, qui prévoit de limiter l’intervention de la sage-femme à la fin de la dixième semaine de grossesse, démontre, si besoin était, que l’allongement du délai à douze semaines rend l’IVG, sur un plan médical, plus complexe compte tenu de la plus grande taille du fœtus
Il convient de supprimer une telle disposition.
Tel est le sens de cet amendement.
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