Les interventions de Valérie Six sur ce dossier
160 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS433 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
I. – À titre expérimental et pour une durée de 5 ans, un dépistage du cancer du poumon par scanner volumique basse dose est organisé dans deux territoires au bénéfice d’une population à risque de cancer broncho-pulmonaire. La sélection des sujets à risque sera effectuée grâce à l’utilisation d’une application d’Intelligence Artificielle déjà en...
08/10/2021 — Amendement N° AS496 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
L’article L. 232‑3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la détermination du plan d’aide, la valorisation des heures d’intervention est opérée en fonction d’un tarif de référence, arrêté par le président du conseil départemental ou de la métropole, dont le montant ne peut être inféri...
08/10/2021 — Amendement N° AS463 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité aux pharmaciens d’assurer la continuité du traitement hormonal, lorsque l’ordonnance est expirée depuis moins de deux ans, au lieu d’un an actuel...
08/10/2021 — Amendement N° AS483 au texte N° 4523 - Article 24 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Le montant du forfait de télésurveillance pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑14‑1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’article 24 propose d’...
08/10/2021 — Amendement N° AS473 au texte N° 4523 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Le III quater de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « III quater. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale...
08/10/2021 — Amendement N° AS437 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
I. – À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II. – Après le mot : « intéressé », la fin du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée. III. – La ...
08/10/2021 — Amendement N° AS447 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
L’article 99 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 99 de la LFSS 17 permet à l’Assurance maladie de diminuer unilatéralement la valeur des forfaits techniques IRM et scanner. En 2018, un plan d’économie du secteur de la radiologie a été mis en place,...
08/10/2021 — Amendement N° AS556 au texte N° 4523 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Après le quatrième alinéa de l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pharmacie d’officine choisie par le patient peut dispenser un médicament vendu selon les modalités mentionnées au 1° . Les conditions de dispensation sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de ...
08/10/2021 — Amendement N° AS440 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Le II de l’article 80 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». 2° Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 80 de la LFSS n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 in...
08/10/2021 — Amendement N° AS445 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...
08/10/2021 — Amendement N° AS492 au texte N° 4523 - Article 30 (Retiré avant séance)
Mme Six, Mme Sanquer
Après le dix-septième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°. Ils reçoivent une dotation financée par la branche Autonomie et versée selon des modalités à définir par décret, visant à assurer des actions qualité à destination des personnes accompagnées comme des salariés. Cette dotation globale est versée via un CPOM, dont le cahier des...
08/10/2021 — Amendement N° AS455 au texte N° 4523 - Article 40 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 autorise les orthoptistes à prescrire les aides visuelles ( lunettes et lentilles de contact) sans passage par l’ophtalmologiste. Cette mesure aurait pour but de réduire les délais de rendez-vous. Or, selon le Syndicat national des Ophtalmologistes de France (SNOF), le délai médian d’obte...
08/10/2021 — Amendement N° AS490 au texte N° 4523 - Article 30 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article D. 312‑6 en application des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 peuvent solliciter auprès du directeur de l’agence régionale de santé, l’autorisation de dispenser des prestations susceptibles d’être prises en charge par les...
08/10/2021 — Amendement N° AS444 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer
Le huitième alinéa de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il entre en vigueur au plus tard le 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 intègre le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les i...
08/10/2021 — Amendement N° AS477 au texte N° 4523 - Article 25 (Retiré avant séance)
Mme Six, Mme Sanquer
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » Exposé sommaire ...
08/10/2021 — Amendement N° AS474 au texte N° 4523 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Six, Mme Sanquer
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier a été confirmée par les conclusions du Ségur de la santé. Cette mesure, d’une ampleur exceptionnelle, vise à permettre aux établissements de dégager des marges de manœuvre pou...
08/10/2021 — Amendement N° AS464 au texte N° 4523 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
L’article L.5151-1-2 du code de la santé publique est ainsi modifiée. Au deuxième alinéa, les mots 14° et 15° sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2015, les spécialités pharmaceutiques doivent être prescrites en dénomination commune internationale (DCI). Les avantages d’une prescription en DCI sont reconnus. Contrairement...
08/10/2021 — Amendement N° AS456 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Après le 1° de l’article L. 3511‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les pharmaciens d’officine, dans le cadre d’un suivi pharmaceutique prévu par le 8° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale ; ». Exposé sommaire : Première cause de mortalité évitable, de mortalité pa...
08/10/2021 — Amendement N° AS482 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer
I. – À titre expérimental et pour une durée d’un an, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435 8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un dosage du PSA, pour les patients âgés de plus de cinquante ans. II. – Un décret précise ...
08/10/2021 — Amendement N° AS491 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Substituer aux alinéas 14 et 15 l’alinéa suivant : « 2° Au titre de l’activité de soins dispensée en application du 1° de l’article L. 313‑1‑3, le directeur général de l’agence régionale de santé verse chaque année une dotation globale relative aux soins, dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d’autonomie et des besoins en s...
