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Bioéthique
(Article 14)


Les amendements de Valérie Six


Les interventions de Valérie Six sur ce dossier

102 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 1062 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l'un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l'embryon qui sera implanté dans l'utérus de la femme, dans l'...

04/06/2021 — Amendement N° 1061 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article L. 2141‑7 du code de la santé publique, disposant que tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d’embryons ou de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.

04/06/2021 — Amendement N° 1060 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

À l’alinéa 31, après le mot : « effet », insérer les mots : « par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements et la ...

04/06/2021 — Amendement N° 1058 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « notaire », insérer les mots« : « ou le juge des affaires familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à réintroduire la possibilité de donner son consentement en cas d'accueil d'un embryon devant le juge et non plus uniquement devant notaire.

04/06/2021 — Amendement N° 1056 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Art. L. 2141‑6. – Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiquée ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon après les entretiens particuliers des demandeu...

04/06/2021 — Amendement N° 1055 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Art. L. 2141‑6. – Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiqué ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon. » Exposé sommaire : Selon la philosophie de ...

04/06/2021 — Amendement N° 1054 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Art. L. 2141‑6. – Un couple de femmes ou une femme non mariée ne peuvent accueillir un embryon. » Exposé sommaire : Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique. Le but thérapeutique justifie l’intervention médicale. En le supprimant, c’est le droit à la filiation qui est, en...

04/06/2021 — Amendement N° 1053 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la PMA aux couples hétérosexuels infertiles. Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique. Le but thérapeutique justifie l’intervention médicale. En le supprimant, c’est le droit à la filiation qui est, en profondeur, bouleversé et qu...

04/06/2021 — Amendement N° 1052 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. » Exposé sommaire : Si les embryons congelés ne font plus partie du projet parental, ils doivent être détruits. Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a entraî...

04/06/2021 — Amendement N° 1050 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « un problème de qualité affecte ces embryons » les mots : « les caractéristiques des embryons le nécessitent ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter l'usage du terme "qualité" pour désigner les embryons présentant les potentialités de réimplantation, afin d'éviter toute dérive eugéniste.

04/06/2021 — Amendement N° 1049 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés sont détruits. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques afin d'instaurer une sécurité juridique. En effet, la recherche sur embryon...

04/06/2021 — Amendement N° 1048 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La question de la recherche sur embryon est particulièrement intéressante. Elle cache des dispositions graves et pose un certain nombre de problème éthiques. La première loi relative à l’encadrement de la biomédecine du 29 juillet 1994 a posé le principe d’interdiction de toute recherche sur l’embryon...

04/06/2021 — Amendement N° 1047 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 19 : « Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. » Exposé sommaire : Si les embryons congelés ne font plus partie du projet parental, ils doivent être détruits. Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a en...

04/06/2021 — Amendement N° 1046 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a le même objet que les p...

04/06/2021 — Amendement N° 1045 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « La conservation d’embryon dans le but de réaliser un projet parental ultérieur est interdite. » Exposé sommaire : Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a entraîné la Constitution d’un nombre important et croissant d’embryons congelés. Ces embryons dits « surnuméraires » suscitent la convoitise des chercheurs. Lo...

04/06/2021 — Amendement N° 1044 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de prélever l’ovule d’une femme et le spermatozoïde d’un homme, d’en faire un « bébé-éprouvette », comme on les surnomme, puis de le congeler sous forme embryonnaire en attendant que la femme en question, ou peut-être une autre, souhaite qu’il lui soit implanter pour qu’il reprenne l...

04/06/2021 — Amendement N° 1043 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et uniquement avec les gamètes d’une femme membre du couple ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de s’assurer qu’un embryon ne pourra être conçu qu’avec les gamètes d’une femme membre du couple, et de s’assurer qu’aucune brèche ne puisse être ouverte vers la GPA.

04/06/2021 — Amendement N° 1042 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que d...

04/06/2021 — Amendement N° 1041 au texte N° 4222 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : Une telle mesure permettrait d’être en adéquation avec ce qui se fait en matière d’adoption ou en accord avec la Sécurité Sociale. En matière d’adoption, les textes n’imposent p...

04/06/2021 — Amendement N° 1040 au texte N° 4222 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Six, M. Brindeau

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % ...