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Bioéthique
(Article 14)


Les amendements de Valérie Six


Les interventions de Valérie Six sur ce dossier

102 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 1085 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûtera aux contribuables la bagatelle de ...

04/06/2021 — Amendement N° 1084 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

I. – À l'alinéa 15 supprimer les mots : « , ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : La loi ne prévoit aucune limite de durée pour concevoir des enfants à l'aide de gamètes de donneur. L'objectif de cet amendement est de supprimer l...

04/06/2021 — Amendement N° 1083 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Seuls les établissements français publics de santé ou les établissements français de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du prése...

04/06/2021 — Amendement N° 1082 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « habilités », insérer les mots : « , par le ministère chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se po...

04/06/2021 — Amendement N° 1080 au texte N° 4222 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus et notamment l’importation de gamètes depuis l’étranger.

04/06/2021 — Amendement N° 1079 au texte N° 4222 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur est dûment informé par l’Agence de biomédecine lorsque ses données personnelles et identifiantes sont transmises à une personne issue de son don. » Exposé sommaire : Tous les pays qui ont mis en place un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes, ont éga...

04/06/2021 — Amendement N° 1078 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de quinze ans, le donneur est dûment informé par l’Agence de biomédecine si son don a permis une ou des naissances. » Exposé sommaire : Nous estimons que les donneurs devraient avoir le droit de savoir si leur don a permis au moins une naissance afin de pouvoir se préparer psycholo...

04/06/2021 — Amendement N° 1076 au texte N° 4222 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. » Exposé sommaire : Il convient d'indiquer à cet article que le don est gratuit et d'affirmer ainsi que le don est fait par pure abnégation. Les statistiques montrent que les donneurs de sperme ne seront pas assez nombreux pour...

04/06/2021 — Amendement N° 1075 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité d’une procréation post-mortem. Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur de la destruction des gamètes et embryons dont le donneur serait d...

04/06/2021 — Amendement N° 1074 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est dûment informé » les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, sont dûment informés ». Exposé sommaire : Le don de gamètes a et pourrait inévitablement avoir un impact sur la vie de couple du donneur, il est donc indispensable que le conjoint du donneur donne for...

04/06/2021 — Amendement N° 1073 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et avoir déjà procréé ». Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevé lors de l’examen de la loi bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente les inconvénients suivan...

04/06/2021 — Amendement N° 1072 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article ne prévoit pas suffisamment de garanties.

04/06/2021 — Amendement N° 1071 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante: « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de ga...

04/06/2021 — Amendement N° 1070 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

À la fin de l’alinéa 51, substituer au mot : « notaire », le mot : « juge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA. Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire. Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.

04/06/2021 — Amendement N° 1068 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Compléter l'alinéa 43 : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Il est primoridal de ne permettre le remboursement à 100 % que pour les AMP réalisées pour raisons médicales, la prise en charge par la solidarité nationale de l’extension à la PMA pour toutes n’étant pas opportune puisqu’il s’agit dans le texte présent d’une validation of...

04/06/2021 — Amendement N° 1067 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 1° S’assurer de la volonté des deux membres du couple ou de la femme non mariée de poursuivre leur projet parental par la voie de l’assistance médicale à la procréation, après leur avoir dispensé l’information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ; ». Expos...

04/06/2021 — Amendement N° 1066 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

À la seconde phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’évaluation médicale, psychologique et sociale soit systématique et non éventuelle. Dans le cadre d’une procédure d’adoption une enquête sociale et psychologique est imposée aux postulants. Cette enquête vise...

04/06/2021 — Amendement N° 1065 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes : « Si la demande émane d’une femme non mariée, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Il s’assure des conditions matérielles et de la qualité de l’environnement d’ac...

04/06/2021 — Amendement N° 1064 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « psychiatre, », insérer les mots » « d’un pédopsychiatre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence obligatoire d’un pédopsychiatre au sein de l’équipe pluridisciplinaire évaluant les demandes d’AMP.

04/06/2021 — Amendement N° 1063 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots : « un ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les entretiens du couple demandeur ou de la femme seule en préalable à la procédure d'AMP se déroulent de manière collégiale.