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Bioéthique
(Article 20)


Les amendements de Valérie Six


Les interventions de Valérie Six sur ce dossier

102 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 1039 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit ...

04/06/2021 — Amendement N° 1038 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme doit consentir... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 5 de l’article 1. Il convient de garder l’AMP uniquement pour les couples hétérosexuels dans les conditions actuelles. En effet, aucu...

04/06/2021 — Amendement N° 1037 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 14. Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé pu...

04/06/2021 — Amendement N° 1036 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cet accès peut faire l’objet de différenciation par la loi entre, d’une part, l’assistance médicale à la procréation ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un me...

04/06/2021 — Amendement N° 1035 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er, qui dispose que l’accès à la PMA “ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.”

04/06/2021 — Amendement N° 1034 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un avis défavorable de la part du médecin ou du pédopsychiatre met fin immédiatement au processus d’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et après enquête détermine si la démarche doit ou non aboutir. So...

04/06/2021 — Amendement N° 1033 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués » les mots : « une évaluation médicale et psychologique effectuée ». Exposé sommaire : Il est essentiel de rétablir le recours à une évaluation médicale e...

04/06/2021 — Amendement N° 1032 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 39, 40, 46 et 51 supprimer les mots : « ou la femme ...

04/06/2021 — Amendement N° 1031 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à remédier à une infertilité ou à éviter la transmission à l’enfant par un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. Le recours à l’assistance...

04/06/2021 — Amendement N° 1030 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. » Exposé sommaire : Selon la philosophie de ce projet de loi, l’assistance médicale à la procré...

04/06/2021 — Amendement N° 1029 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Un enfant n’est pas un projet, c’est une personne. Un projet est une idée intellectuelle, avec un début et une fin. L’enfant n’est pas une idée. Il a un début et une fin qui nous dépassent. Le terme de projet ne convient pas pour une personne humaine. Qui n’est en rien le projet de quelqu’un d’autre, e...

04/06/2021 — Amendement N° 1028 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le recours à l’assistance médicale à l...

04/06/2021 — Amendement N° 1027 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill

Rédiger ainsi cet article : « Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une mal...

04/06/2021 — Amendement N° 913 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, M. Meyer Habib

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier étend aux couples de femmes et aux femmes seules le bénéfice des techniques d’assistance médicale à la procréation, jusqu’ici réservée aux couples hétérosexuels sous condition d’infertilité pathologique ou en cas de risque de transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une mala...

04/06/2021 — Amendement N° 912 au texte N° 4222 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A (nouveau) adopté par le Sénat Tous les discours, toutes les interventions en faveur de la...

04/06/2021 — Amendement N° 824 au texte N° 4222 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six

Substituer à l’alinéa 29 les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - à la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux » ;...

30/07/2020 — Amendement N° 2127 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Six, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application d...

29/07/2020 — Amendement N° 654 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG. Tel es...

28/07/2020 — Amendement N° 651 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La réduction embryonnaire ne peut être pratiquée dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : A ce jour, aucune loi n’encadre la pratique de la réduction embryonnaire. Pourtant, déjà présente dans l’arsenal des techniques d’interruption, il est à prévoir une aug...

27/07/2020 — Amendement N° 2174 au texte N° 3181 - Article 10 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. 16‑10. – I. – L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne entrepris à des fins médicales ou de recherche scientifique est subordonné au consentement exprès de la personne recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen. « Les examens d...