Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 2)

À l’alinéa 20, après le mot : « citoyens, », insérer les mots : « les parlementaires, ». Exposé sommaire : Les parlementaires des pays bénéficiaires ne sont pas associés aux partenariats internationaux en matière de développement. Ils ont peu de relations avec les bailleurs de fonds. Alors qu’ils représentent l’ensemble des forces politiq...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 51 : « L’État s’engage à tendre vers un marquage « égalité femmes-hommes » conforme aux recommandations du Plan d’action sur l’égalité des genres de l’Union européenne, soit en pourcentage des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française : 85 % a...

À l’alinéa 3, après les mots : « Nations Unies », insérer la phrase : « Cette contribution se fait en lien avec la délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le réseau des conseillers diplomatiques des préfectures de région. ». Exposé sommaire : Cet art...

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Afin d’optimiser cette coordination, et plus largement son action en faveur de la résolution des crises, elle met en œuvre tous les moyens de nature à permettre la bonne exécution des missions de chacun des acteurs en présence, en tenant notamment compte des contraintes qui leur sont inhé...

 « Dans le cadre de son action extérieure, la France veille au respect du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre des actions de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, un acteur pub...

1° À l’alinéa 53, après les mots : « en partenariat avec la société civile. », insérer la phrase : « Elle s’engage à assurer l’effectivité et la redevabilité des engagements pris pendant le Forum. 2° Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 53 : « Au niveau européen, la France défend une prise en compte ambitieuse des co-bénéfices en ...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’ambassadeur informe le Parlement du pays de résidence de ces orientations. » Exposé sommaire : Les parlementaires des pays bénéficiaires ne sont pas associés aux partenariats internationaux en matière de développement. Ils ont peu de relations avec les bailleurs de fonds. Alors qu’ils repré...

A la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot : « partenaires », insérer les mots : « ,y compris les Parlements, ». Exposé sommaire : Les parlementaires des pays bénéficiaires ne sont pas associés aux partenariats internationaux en matière de développement. Ils ont peu de relations avec les bailleurs de fonds. Alors qu’ils représenten...

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. » Exposé sommaire : Le...

Au début de l’alinéa 130, insérer la phrase suivante : « La France encourage la coopération décentralisée entre collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’encourager la coopération décentralisée entre collectivités territoriales.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à approfondir l’alliance entre l’AFD avec la Caisse des Dépôts et Consignations afin de favoriser une meilleure implantation de l’agence dans les territoires et une meilleure co...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « d’ici 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 1, en inscrivant « 2025 » conformément à notre objectif et à nos engagements internationaux, de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut d’ici 2025. En effet, les dispositions de l’article 1 alinéa 1 du présent...

A l’alinéa 11, 1° Substituer au mot : « Quatre » le mot : « Sept » ; 2° Substituer au mot : « et », le signe : « , » ; 3° Compléter ce même alinéa par les mots : « , un membre nommé par le ministre de la transition écologique, un membre nommé par le ministre du travail et un membre nommé par le ministre de la santé ; ». Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : Il peut également y convier les entreprises qui peuvent apporter une contribution au développement du pays par leur activité propre mais aussi par leur engagement en matière de responsabilité sociale, environnementale et de gouvernance. Exposé sommaire : Des entreprises françaises peuvent jouer...

Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante : La France s’engage à suivre la recommandation budgétaire préconisée par l’OMS, relative à l’Aide publique au développement santé, et elle se fixe d’atteindre cet objectif d’ici 2025. Exposé sommaire : Malgré d’importants engagements politiques et financiers en faveur de la...

À l’alinéa 53, après les mots : « en partenariat avec la société civile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « Elle s’engage à assurer l’effectivité et la redevabilité des engagements pris pendant le Forum. Au niveau européen, la France défend une prise en compte ambitieuse des co-bénéfices en matière de genre s’engageant à mettre en oeuvre...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « favorisant l’insertion civique, sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : L’objectif de la scolarisation universelle et de qualité reste un défi majeur dans l’ensemble des régions dans lesquelles l’aide au développement française est déployée. A titre d’exemple, les pays de la région du Sahel fon...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : Elle contribue également à mettre en œuvre les actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères. Exposé sommaire : Expertise France a permis la mutualisation des différents opérateurs ministériels de coopération technique avec pour objectif une montée en compétenc...

A l’alinéa 10, substituer par deux fois au mot : « un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : La composition du Conseil d’Administration d’Expertise France doit permettre à chacun des acteurs présents de s’approprier les enjeux d’une telle agence. Du côté des parlementaires, il est prévu que l’Assemblée nationale soit représentée par un dép...

A l'alinéa 1, à la première occurrence du mot : « indicateurs » , insérer les mots : « de souveraineté alimentaire, ». Exposé sommaire : Il est important de prendre en compte dans la loi de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Le présent amendement vise donc à consacrer dans la loi du 13 avril 2015 ...