Les interventions de Véronique Hammerer sur ce dossier
127 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS16 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Chalumeau, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Falorni, M. Simian, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Bureau-B...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’utilisation du dossier médical partagé pour enregistrer les directives anticipées. Il précise notamment le nombre de personnes ayant enregistré leurs directives anticipées via un médecin sur leur dossier mé...
08/10/2021 — Amendement N° AS99 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Chalumeau, M. Hammouche, M. Falorni, M. Perrot, Mme Jacqueline Maquet, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...
Après l’article L. 312‑12‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑12‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑12‑3‑1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mission de centre de ressources territorial est élargie aux personnes handicapées en donnant la possibilité aux établissements ...
08/10/2021 — Amendement N° AS268 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Martin, Mme Vidal, Mme Hammerer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Boyer, M. Gouttefarde, M. Causse
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des financements affectés aux différents dispositifs de soutien des proches aidants, afin d’étudier l’opportunité d’une évolution, quant à leurs modalités d’attribution et leurs montants. Exposé sommaire : Cet ...
08/10/2021 — Amendement N° AS28 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Chalumeau, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Falorni, M. Simian, M. Hammouche, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’option tarifaire dite globale des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. Il évalue notamment l’intérêt économique et l’évolution de la qualité de ...
08/10/2021 — Amendement N° AS94 au texte N° 4523 - Article 31 (Retiré)
M. Chalumeau, M. Falorni, Mme Jacqueline Maquet, M. Simian, M. Hammouche, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 10° du II de l’article L. 313‑1‑1, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les projets de création d’une mission centre de ressources territoriale mentionnés à l’article L. 313‑12‑3. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alléger les contraintes administ...
08/10/2021 — Amendement N° AS20 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Hammerer, M. Martin, Mme Robert, Mme Atger
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire. Exposé sommaire : Le rapport de la Contrôleure générale des lie...
08/10/2021 — Amendement N° AS102 au texte N° 4523 - Article 31 (Irrecevable)
M. Chalumeau, M. Hammouche, M. Falorni, M. Perrot, Mme Jacqueline Maquet, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, ...
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 » les mots : « Un ou plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° , 7° et 11° du I de l’article L. 312‑1, des centres de répit mentionnés au VI dudit article L. 312‑1 ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et...
