Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de consultations de pré-retraite centrées sur le dépistage et la prévention de la perte d’autonomie et réalisées lors des dernières visites médicales du travail obligatoires avant le départ à la retraite des femmes de plus de 60 ans. II...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles visant à adjoindre aux courriers d’invitation à réaliser une mammographie chez les femmes entre 50 et 74 ans, un questionnaire simple d’orientation au dépistage de l’ostéoporose. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5423‑5. – Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l’article L. 5124‑17‑2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. En cas de récidive, l’amende est porte...

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental, le financement d’une campagne de sensibilisation régionale se reposant sur les acteurs de santé locaux, permettrait de dispenser des informations accessibles du grand public sur la santé osseuse et le risque de fracture, notamment lié à l’ostéoporose. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’e...

Pour l’année 2022, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale intègrent un budget fléché vers la rémunération des professionnels de santé sur la base de l’atteinte d’indicateurs définis par convention médicale, dans le cadre de la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP), pour renforcer la prévention des...

Après l’article L. 4364-7 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 4364-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364-8. - Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins ...

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental, le financement d’une campagne de sensibilisation régionale se reposant sur les acteurs de santé locaux, permettrait de dispenser des informations accessibles du grand public sur la santé osseuse et le risque de fracture, notamment lié à l’ostéoporose. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau de formation et de sensibilisation des métiers de l’accompagnement à domicile au risque que représentent les fractures de fragilité et la cascade fracturaire pour la perte d’autonomie et aux moyens de les préven...

À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire recourant à un service visé au 1° de l’article L. 7232-6 du Code du travail, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant fixé par arrêté. » Exposé...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, après les mots « d'autres professionnels apportant leurs soins au patient », insérer les mots « , ainsi que les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état actuel de la prise en compte et de l’application de l’Activité Physique Adaptée en EHPAD, dans la continuité du rapport de 2019 de Mme Myriam El Khomri sur l’attractivité des métiers du Grand Age. Exposé sommaire ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réglementaire », insérer les mots : « et en garantissant l’équité territoriale entre les départements ». Exposé sommaire : L’article 31 permet l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des perso...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Un bilan initial et un compte rendu des soins ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d’autonomie depuis l’application de l’article 55 de la loi de finances pour 2018. Exposé sommaire : Les personnes détenues de...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention « Non-substituable » sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’utilisation du dossier médical partagé pour enregistrer les directives anticipées. Il précise notamment le nombre de personnes ayant enregistré leurs directives anticipées via un médecin sur leur dossier mé...

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « et au 6° du I de l’article L. 312‑1 ». II. – Au même alinéa 3, après le mot : « territorial », insérer les mots : « , à raison d’un établissement par département ». III. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « services à domicile » les mots : « autres profess...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 5° de l’article L. 149‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La création d’une mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313‑12‑3. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la problématique de la gouvernance dans la création d...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 10° du II de l’article L. 313‑1‑1, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les projets de création d’une mission centre de ressources territoriale mentionnés à l’article L. 313‑12‑3. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alléger les contraintes administ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire. Exposé sommaire : Le rapport de la Contrôleure générale des lie...