Les interventions de Véronique Hammerer sur ce dossier

55 amendements trouvés


12/11/2021 — Amendement N° AS86 au texte N° 4406 - Article 37 (Retiré)
Mme Hammerer

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une attention particulière est apportée aux centres communaux d’action sociale du territoire. Des délibérations seront menées en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale et les conseils municipaux concernés afin d’évaluer en toute transparence le transfert des compétences...

12/11/2021 — Amendement N° AS170 au texte N° 4406 - Article 31 (Adopté)
Mme Hammerer, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Le dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est...

12/11/2021 — Amendement N° AS173 au texte N° 4406 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Touraine, Mme Hammerer, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M...

À la seconde phrase de l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, et ». Exposé sommaire : La crise sanitaire a montré les faiblesse...

12/11/2021 — Amendement N° AS172 au texte N° 4406 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Touraine

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’alinéa précédent, et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au bien-être physique, mental et social de la population....

12/11/2021 — Amendement N° AS171 au texte N° 4406 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Touraine, Mme Hammerer, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M...

L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. » Exposé sommaire : Les territoires sont des acteurs importants des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont ge...

10/11/2021 — Amendement N° CL111 au texte N° 4406 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
Mme Mauborgne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Limon, Mme Hammerer, Mme Dufeu

Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants : « 4° L’article 2223‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique. » Exposé sommaire : Cet a...

08/11/2021 — Amendement N° CE11 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Fugit, M. Roseren, Mme Petel...

Avant la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2021 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 0.1 habitant par visiteur payant des sites touristiques présents sur son t...

08/11/2021 — Amendement N° CE10 au texte N° 4406 - Article 15 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Fugit, M. Roseren, Mme Valet...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ; ...

08/11/2021 — Amendement N° CD18 au texte N° 4406 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, M. Roseren, Mme Valetta Ardisson, Mme Lardet, M....

Au premier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, après le mot : « forêt » sont insérés les mots : « d’un député et d’un sénateur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée par le préfet coordonnateur. Au vu des rem...

08/11/2021 — Amendement N° CD19 au texte N° 4406 - Après l'article 13 quater (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, M. Roseren, Mme Lardet, M. Perea, M. Perrot, M. ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment les réserves naturelles; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser les éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserv...

08/11/2021 — Amendement N° CE9 au texte N° 4406 - Article 15 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, M. Roseren, Mme Lardet, M. Perea,...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le même onzième alinéa du même IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de construire so...

08/11/2021 — Amendement N° CD17 au texte N° 4406 - Article 13 quater (Tombe)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, M. Roseren, Mme Valetta Ardisson, Mme Lardet, M....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan d’avancement du plan loup, ainsi qu’un bilan sur les méthodes de comptage choisies. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée...

08/11/2021 — Amendement N° CL14 au texte N° 4406 - Après l'article 27 ter (Non soutenu)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Roseren, Mme Pete...

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas...

08/11/2021 — Amendement N° CL12 au texte N° 4406 - Article 27 bis (Non soutenu)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Roseren, Mme Pete...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas écarter de chemins ruraux des possibilités de recensement : un non-recensement de ces chemins ruraux pourra avoir des conséquences juridiques en ce qu’il signifiera un abandon de la commune, une non-reconnaissance de son patrimoine dont la conséquence perdurera de nombreuses...

08/11/2021 — Amendement N° CL13 au texte N° 4406 - Après l'article 27 bis (Non soutenu)
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Roseren, Mme Pete...

 « L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, qu’il soit utilisé ou non. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’ent...