Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

976 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° 683 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine » les mots : « subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, ...

29/06/2020 — Amendement N° 678 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Nury, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Dassault

I. - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. - ...

29/06/2020 — Amendement N° 675 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Reda, M. Door, M. Dassault

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° dub du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Lesb etc du 4bis sont abrogés ; 3° Après le même 4bis, il est inséré un 4ter ainsi rédig...

29/06/2020 — Amendement N° 673 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Door, M. Dassault

I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

29/06/2020 — Amendement N° 672 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Door, M. Dassault

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0bis A ». II. – La perte de recettes pour l’État es...

29/06/2020 — Amendement N° 671 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Door, M. Dassault

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4bis est complété par...

29/06/2020 — Amendement N° 668 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Door, M. Dassault

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 199ter C est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, d...

29/06/2020 — Amendement N° 667 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Brun, M. Hetzel,...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 31 août 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli L'objet de cet amendement est de prolonger d'un mois le délai de délibération accordé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre dans le cadre du projet de l...

29/06/2020 — Amendement N° 666 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 30 septembre 2020 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prolonger de deux mois le délai de délibération accordé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre dans le cadre du projet de loi de finance...

29/06/2020 — Amendement N° 662 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. L’abattement fiscal est plafonné à 15 000 €. Si l’ab...

29/06/2020 — Amendement N° 660 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2000 euros », le montant : « 20 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

29/06/2020 — Amendement N° 659 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2000 euros », le montant : « 50 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

29/06/2020 — Amendement N° 658 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2000 euros », le montant : « 100 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

29/06/2020 — Amendement N° 657 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Hetze...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la référence : « et au 4° » III – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

29/06/2020 — Amendement N° 614 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Minot, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

I. – Le premier alinéa de l’article 1609novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. » II. – Le premier alinéa d...

29/06/2020 — Amendement N° 580 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Bazin, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cat...

I. – L’article 238bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 80 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt s...

29/06/2020 — Amendement N° 579 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Viala, M. Reda, M. Vialay

I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

29/06/2020 — Amendement N° 566 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Mas...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81quater, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé : « Art. 81quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements des heures supplémentaires effectuées aux mois de mars et avril par les agents de la fonction publique hospitalière, les personnels des ...

29/06/2020 — Amendement N° 563 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Herbillon, M. Vatin, M. Bouchet, M. Vialay, M. Dive, M. Rama...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées au pr...

29/06/2020 — Amendement N° 562 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, M. ...

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ». II. – La perte de recettes pou...