Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 566 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Masson, Mme Poletti, M. Perrut, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Breton, Mme Valentin.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81quater, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements des heures supplémentaires effectuées aux mois de mars et avril par les agents de la fonction publique hospitalière, les personnels des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et établissements médico-sociaux, les aides à domicile, les aides à l’enfance, les aides aux personnes dépendantes, les salariés des services et entreprises chargées du transport des malades, les salariés des services et entreprises des pompes funèbres, les sapeurs pompiers et les forces de l’ordre »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81quater », est insérée la référence : « , 81quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaitre le rôle de l’ensemble des personnels qui ont été en première ligne lors de la crise sanitaire liée à la Covid-19 en prévoyant d’exonérer d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires qu’ils ont effectuées lors de la pandémie.
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