Accélération et simplification de l'action publique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Office national des forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à respons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Énergie-Climat précise que le financement d'une société dédiée à la production d’EnR peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivités. Toutefois, le tex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Énergie-Climat précise que le financement d'une société dédiée à la production d’énergies renouvelables peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivités...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli La loi Énergie-Climat précise que le financement d'une société dédiée à la production d’EnR peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli Depuis 2015 et la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV), les collectivités territoriales peuvent financer des projets d’énergies renouvelables ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2015 et la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV), les collectivités territoriales peuvent financer des projets d’énergies renouvelables (EnR) en participant ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’ouverture au public, précisant les modalités d’accès, s’effectue selon les modalités prévues par l’article L. 100 du code des postes et des communications électroni...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision...

Compléter cet article par les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision veut rappeler que la simplification doit se faire dans une démarche de proximité. Les départements, bicentenaires, sont un échelon important auxquels les Français sont attachés. Les services déconcentrés de l'Etat qui y sont présents...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du même article, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « de l’autorité déconcentrée du ministère du budget dans le département ou, le cas échéant, du directeur régional ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la démarche ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectiv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-230 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, modifiée par l’ordonnanc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-391a prévu que dans les collectivités territoriales ou leurs groupements le maire ou le président puisse décider que les réunions d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences du retard opérationnel pris dans la mise en place, en vertu de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-230 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, modifiée par l’ordonnanc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La possibilité pour des entreprises de commerce en ligne de s'emparer demain de la vente de médicaments en ligne en se substituant ainsi aux officines, représente un réel danger pour toute la profes...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Au plus fort de la crise sanitaire, plusieurs élus locaux ou nationaux, mais également des préfets, ont pointé la complexité des relations et de leurs échanges avec les Agences Régionales de Santé (ARS). Chargées du pilotage régional du système national de santé, certaines ARS ont révélé des c...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , après avis du Parlement ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l'Egalité (HCE) « a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité ». Les nominations des mem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les conseils régionaux exercent depuis la loi du 13 août 2004 le rôle de collectivité chef de file en matière de développement économique. La loi NOTRe a renforcé leurs compétences dans le domaine éc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectiv...