Projet de loi de finances pour 2021

… et nous espérons en maintenir certaines. Il a ainsi adopté des dispositions visant à rétablir une équité fiscale entre le e-commerce et le commerce de détail, répondant aux préoccupations que nous avions exprimées ici en première lecture.

Nous la défendrons, et j'espère que vous la conserverez, car ce sujet inquiète nos concitoyens. D'autres dispositions tendent à renforcer le pouvoir d'achat, comme la suppression de la TVA sur les billets de train SNCF, adaptée à la situation, ou sur les dispositifs de dépistage du covid-19. Nous devrions également retenir l'étalement de la hau...

Nous avons commencé l'examen du projet de loi de finances pour 2021 il y a deux mois. Or, en deux mois, loin de s'améliorer, la situation sanitaire, économique et sociale de notre pays s'est aggravée : un deuxième confinement, de nouvelles fermetures administratives, un plan de relance déployé au plus mauvais moment. Dès le mois d'octobre, nous...

À l'issue de la première lecture, nous n'étions guère plus satisfaits, la majorité ayant refusé l'intégralité ou presque des propositions, pourtant responsables et utiles, du groupe Les Républicains. Nonobstant, nous nous réjouissons de la qualité du travail fourni par le Sénat, qui a permis de nombreuses avancées déterminantes et très attendu...

Nous espérons néanmoins que le débat qui s'ouvre aujourd'hui permettra de lever le brouillard sur certains points, et de sauver ce qui peut encore l'être.

La très faible contribution des assurances aux pertes d'exploitation des TPE-PME ne doit pas être occultée : sur ce point, nous attendons beaucoup plus de transparence et de clarté. Le Gouvernement était tenu par la loi de remettre au Parlement, avant la fin du mois d'août, un rapport sur l'évolution de la sinistralité au premier semestre 2020....

La suppression de la quasi-totalité des mesures voulues par le Sénat en est la triste preuve. Un contexte sanitaire aussi difficile exigeait de travailler de concert et en faisant preuve de responsabilité : le projet de loi de finances pour 2021 aurait pu être considérablement enrichi par le travail des sénateurs, mais cela ne sera pas le cas ...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous refusez le débat que nous essayons d'initier dans le but de rétablir l'équité entre commerce physique et commerce électronique. En première lecture, nous avions déjà formulé plusieurs propositions en ce sens : taxe sur les livraisons, exonération de taxe foncière sur les commer...

Cet amendement met en relief la question que le groupe Les Républicains pose depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois : comment le Gouvernement envisage-t-il de financer la dette ? Cette question, les citoyens nous la posent tous les jours ! Mes collègues J'en discutais avec mes collègues Valérie Beauvais et Thibault Bazin : nous sommes ...

Monsieur le rapporteur, votre amendement maintient-il le plafond de 800 000 euros ? Je pense en particulier aux cas abordés par l'amendement no 31 d'Émilie Bonnivard, dans lesquels il n'y a pas un propriétaire et un locataire, mais un propriétaire et une multitude de locataires, ou un locataire et une multitude de propriétaires. Ce sont des sit...

Je veux dire ma stupéfaction devant ces amendements de suppression. Si les professionnels médicaux hospitaliers ont fait des heures supplémentaires, c'est parce que nous le leur avons demandé et non parce qu'ils le souhaitaient. Ces heures supplémentaires, il a été très important qu'ils les effectuent pendant le premier confinement et c'est enc...

… une mesure de soutien, une mesure de reconnaissance de tout le travail effectué par ces professionnels médicaux hospitaliers.

Le projet de loi de finances pour 2021 est évidemment marqué par un contexte économique et sanitaire très exceptionnel. Au mois de septembre dernier, lorsque vous nous avez présenté ce budget, messieurs les ministres, vous nous prédisiez une reprise rapide et un rebond important en 2021. Tout cela semble hélas largement compromis alors que, deu...

Après la fin de l'APL accession ou les restrictions sur le prêt à taux zéro, après la création de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – , vous coupez cette fois dans le budget du logement social. En ponctionnant plus d'un milliard d'euros dans les caisses d'Action Logement, qui avait déjà été amputée de 500 millions d'euros l'année dernièr...

Vous avez refusé notre proposition de conditionner l'aide au développement à la délivrance de laissez-passer consulaires ; vous avez refusé notre proposition de soumettre, par souci d'équité, les entrepôts des géants de l'e-commerce à la même taxe que le commerce physique ; vous avez refusé la proposition d'Éric Woerth d'abonder de 5 millions d...

Il était pourtant temps de réfléchir à ce dont notre pays avait réellement besoin et de regagner la confiance des Français, qui s'apprêtent à subir une crise sans précédent et que paieront les générations futures. Pour toutes ces raisons, vous l'avez compris, les députés Les Républicains voteront contre ce projet de loi de finances pour 2021.

La taxe d'aménagement est composée d'une partie communale ou intercommunale, et d'une partie départementale. L'amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application actuelle de la possibilité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d'aménagement. L'amendement précise que ce rapport devr...

Il est proposé que l'application des alinéas 2 à 5 de l'article 43 commence dès le 1er janvier 2021 au lieu d'être reportée à 2022, puisque nous sommes tous d'accord – il y a même un consensus national à ce propos – pour prendre des mesures en faveur de la réduction de l'artificialisation des sols.

Nous ne pouvons que nous réjouir de l'amendement du Gouvernement. Il est vrai que, depuis 2017, les secteurs du logement et du bâtiment ont été mis à mal. Je rappelle que le Gouvernement a réalisé près de 7 milliards d'euros d'économies sur le logement social, avec les restrictions sur le PTZ, la modification du dispositif Pinel, la fin de l'AP...

… qui prendra fin le 31 décembre 2022. Les arguments développés à l'époque ne tiennent plus puisque, pour le dispositif Pinel, nous pouvons aller jusqu'en 2024.