Projet de loi de finances pour 2021

Je ne comprends pas, le ministre délégué vient de dire qu'il n'accepterait pas les demandes de rapport !

La situation exige de prolonger le délai – normalement de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition – au terme duquel le maître d'ouvrage doit avoir achevé la construction d'un logement neuf pour que l'acquéreur puisse bénéficier du dispositif Pinel. Afin de tenir compte du ralentissement de l'activité, il convie...

Vous le savez bien, madame la ministre, les députés Les Républicains sont opposés à l'instauration de cette taxe, comme nous étions opposés au renforcement du malus prévu à l'article 14 de la première partie du projet de loi de finances. Je voudrais d'abord rappeler qu'en vertu de l'article 14, les évolutions respectives du malus et du bonus v...

On ne peut pas d'un côté faire la promotion du covoiturage et développer des aires dédiées à cette activité un peu partout sur le territoire – à juste titre, car c'est un dispositif intéressant – , et de l'autre mettre en place des taxes sur les véhicules d'une certaine importance.

Le groupe Les Républicains avait abordé le sujet important des loyers dès le PLFR 1, et je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d'avoir reconnu notre insistance et notre contribution à ce débat. Nous regrettons toutefois que vous ayez retenu ce dispositif, qui ne nous paraît pas le meilleur pour répondre à la question des loyers. En ...

Si nous pouvons tous nous rejoindre sur les outils à mettre en oeuvre pour lutter contre la fraude, je regrette néanmoins que le sujet soit abordé au détour d'amendements – je constate d'ailleurs que les amendements du Gouvernement sont beaucoup plus nombreux que d'ordinaire sur cette partie. Par ailleurs, 2023 est une échéance très proche pou...

Je regrette vraiment que vous refusiez d'intégrer l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans le dispositif, car elle fait référence à des secteurs comptant de très nombreuses entreprises qui auraient vraiment besoin du crédit d'impôt. Je m'interroge sur la période d'application du dispositif – je comptais soutenir un sous-amendement sur le suje...

Nous demandons un rapport au Gouvernement sur tout ce qui concerne les coûts relatifs au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour disposer d'une enquête nationale sur ces différents coûts et pouvoir éventuellement faire évoluer les tarifs plafonds et converger les tarifs des établissements.

Nos débats sur l'article 44 justifient cet amendement qui vise à obtenir un rapport sur l'application du versement pour sous-densité. Des arguments divers sont avancés à son sujet, mais nous ne disposons pas d'un bilan de son utilisation. L'outil mérite un état des lieux diagnostique.

Déposé par le groupe Les Républicains, il vise à supprimer ce prélèvement d'1 milliard d'euros, qui s'ajoute, comme l'a dit Thibault Bazin, aux 500 millions prélevés dans le PLF pour 2020. Outre que c'est une mauvaise idée, je trouve que le calendrier n'est pas le bon. En effet, en plus de la crise du logement, la conjoncture actuelle devrait ...

À chaque fois, ce sont les propriétaires, la propriété, le logement qui sont mis à mal. La période ne devrait pas vous inciter à aller en ce sens.

On nous explique qu'une sous-consommation des crédits a abouti à la constitution d'un matelas de 8 milliards d'euros. Cet article me gêne profondément car il revient à détourner les sommes versées par des entreprises en vue de la construction de logements. Les entreprises ont versé ces sommes : si la sous-consommation est avérée, il convient de...

Le groupe Les Républicains, avec cet amendement de repli, propose de ramener le prélèvement exceptionnel d'1 milliard à 500 millions, somme supérieure aux 200 millions envisagés par M. Jolivet. En tout cas, ces amendements multiples montrent que le montant du prélèvement souhaité par le Gouvernement pose vraiment problème.

Nous nous réjouissons que la position de Mme la ministre déléguée évolue, même ce n'est pas suffisamment à notre goût. Le prêt à taux zéro, qui doit disparaître après 2022, est le seul outil permettant à des primo-accédants, qui n'ont pas la trésorerie suffisante, de disposer d'un apport personnel. Lorsque ce dispositif disparaîtra, certaines ...

Monsieur le ministre délégué, je me permets de vous alerter sur un point. Le Gouvernement a transformé des reports de charges en exonérations, du 1er février au 31 mai pour certaines entreprises, du 1er février au 30 avril pour d'autres, et nous avons tous soutenu cette mesure. Les entreprises font leurs calculs et se rendent compte, en reporta...

Destiné à compléter l'article 42, il prévoit que les délibérations des collectivités territoriales portant sur le dispositif d'exonération de la CET et applicables en 2021 soient prises avant le 1er février 2021 pour les créations ou extensions d'entreprises ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020. Nous pouvons en effet pense...

Il propose de poursuivre le mouvement de suppression des petites taxes en mettant fin à la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE – , instituée pour remplacer trois taxes sur la publicité dont la TSA – taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses – , et dont l'assiette est sensiblement plus étendue que c...

Il vise à simplifier le processus de déclaration de la TLPE. À ce jour, toutes les entreprises doivent effectuer une déclaration, même en l'absence de modification de leurs panneaux d'affichage. Je vous propose que la déclaration ne soit nécessaire qu'en cas de changement : recours à des formats différents, suppressions ou créations d'affichage...

Cet amendement, que j'ai déjà défendu lors de la discussion de la première partie du PLF et de celle du PLFR4, garde tout son sens, notamment après les annonces faites ce soir le Premier ministre, selon lesquelles les commerces non essentiels ne rouvriront pas dans les quinze jours à venir. Nous entendons rétablir une équité fiscale et territo...

Je doute que vous nous ayez bien écoutés : par nos amendements, nous souhaitons permettre aux collectivités locales de réduire les impôts dus par les commerces physiques, notamment la taxe foncière. Cette dernière pèse sur le consommateur, puisqu'elle représente une charge pour le commerçant, qu'il répercute in fine sur le prix de vente – c'est...