Projet de loi de finances pour 2021

Je regrette votre position, madame la secrétaire d'État, pour deux raisons. Premièrement, tout le monde reconnaît que la territorialisation est un véritable enjeu du plan de relance. Nous devons aller jusqu'au bout mais c'est le dernier kilomètre qui est difficile. Seules cinq des quarante-neuf actions du PIA sont conçues, je le rappelle, dans...

C'est intéressant mais, là encore, je pense que nous ne devons pas nous tromper d'objectif. L'objectif principal, la ligne de conduite du PIA, doit être la recherche de l'excellence et le développement d'innovations de rupture. Inscrire dans la loi l'objectif que vous proposez risquerait de créer un effet d'éviction pour certaines entreprises. ...

Ils n'ont pas été examinés par la commission et j'émettrai un avis défavorable. Comme je l'ai déjà dit il y a quelques instants, en développant plusieurs arguments, je ne suis pas favorable à de nouvelles conditionnalités. Je pense qu'il faut en rester à l'objectif initial du PIA : favoriser une voie d'excellence en aidant les entreprises à inn...

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l'adoption par amendement d'un ajout à l'alinéa 1er du IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative.

Déposé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale du compte d'affectation spéciale « Investissements d'avenir », cet amendement a été adopté en commission des finances, et c'est donc au nom de celle-ci qu'il vous est présenté. Le Gouvernement souhaite supprimer une des annexes au projet de loi de finances : le jaune budgét...

Vous proposez de conditionner l'ensemble des aides attribuées par Bpifrance aux critères fixés dans le cadre de l'index écologique et social, que vous définissez dans d'autres amendements déposés sur la mission. Conformément à ce que j'ai déjà dit, je suis défavorable à la conditionnalité des aides. De plus, en l'espèce, l'amendement dépasse l...

Ces amendements n'ayant pas été examinés par la commission, j'émettrai un avis à titre personnel. Le premier vise à augmenter de 10 millions d'euros le budget de Santé publique France ; le second tend à créer un programme « Stocks stratégiques en produits de santé », doté également de 10 millions. Mon avis est défavorable dans les deux cas, pou...

Il vise à revenir sur la baisse de 200 000 euros des crédits alloués dans le PLF pour 2021 aux actions en santé mentale. Il les augmente de 300 000 euros, notamment afin de soutenir les associations. L'amendement n'a pas été examiné par la commission et je me prononce donc à titre personnel. Cet amendement diffère du no 1977 de Mme Rabault, à ...

L'amendement no 1933 tend à créer un programme « Transparence santé » ; il n'a pas été examiné en commission. Les progrès en matière de transparence dans le domaine de la santé sont bien trop lents. La base de données Transparence-santé ne rend pas complètement le service souhaité. Sur la Dépakine, que vous avez citée, les associations de victi...

Cet amendement d'appel n'ayant pas été examiné par la commission, je ne peux me prononcer qu'à titre personnel. J'émets un avis défavorable, la proposition n'étant pas budgétaire et ne relevant donc pas du projet de loi de finances. Sur le fond, je confirme simplement que la profession est sous la double tutelle du ministère de la santé et de c...

Les amendements n'ont pas été examinés en commission, et j'émettrai donc un avis à titre personnel. Celui-ci sera défavorable, les sujets abordés n'ayant rien de budgétaire : l'amendement no 2009, qui concerne le coefficient géographique, relève à ce titre d'un article du PLFSS, tandis que l'amendement no 2021 pourrait faire l'objet d'une quest...

Il repose sur la même logique et vise à rétablir un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l'aide médicale d'État. Je sais que le rapport de l'IGF – inspection générale des finances – et de l'IGAS – inspection générale des affaires sociales – sur l'AME ne recommande pas le rétablissement d'un droit de timbre similaire à c...

Les trois amendements vont dans le même sens, avec des montants différents, respectivement de 200 euros, 30 euros et 55 euros. Un montant de 200 euros me paraît trop élevé. Celui de 30 euros, proche du droit de timbre en cours en 2011 et 2012, me semble préférable. À titre personnel, puisque ces amendements n'ont pas été examinés en commission,...

J'entends vos arguments, madame la ministre déléguée. Vous invoquez la hausse de l'AME consécutive à l'instauration du droit de timbre, mais je vous rappelle que, durant les cinq dernières années, le montant de l'AME est passé de 825 à 1 061 millions, soit une hausse de 28,6 %. Autant dire que l'augmentation se produit même en l'absence d'un dr...

Cet amendement qui vise à recentrer l'AME sur les soins vitaux n'a pas été examiné par la commission. Alors qu'il existe aujourd'hui une sorte d'exception française, je vous propose d'aligner la législation de notre pays sur celle de nos voisins, notamment des huit autres pays européens étudiés dans le rapport de l'IGF et de l'IGAS. La réforme ...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais prendre un peu de temps pour présenter cet amendement, qui me tient très à coeur. Il vise à préciser la finalité du traitement de données utilisé en matière d'AME, en vue de connaître la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires ainsi que la nature des soins qui leur sont dispensés. ...

Je regrette bien évidemment que le Gouvernement ait donné un avis défavorable, mais je crois comprendre qu'il y a une ouverture et qu'une réflexion sera engagée. Vous indiquez, madame la ministre déléguée, que mon amendement ne serait pas conforme au RGPD. Celui-ci prévoit effectivement que le recueil des données doit avoir pour seule finalité...

Il porte sur un sujet tout autre, qui me tient très à coeur. Par cet amendement, nous proposons de modifier deux articles du code de la santé public relatifs au dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine. S'agissant de la Dépakine, en cas de contentieux engagé par une victime ou par l'Office national d'indemnisation des accidents m...

Vu le contexte sanitaire, il ne serait pas raisonnable de demander aux services du ministère de la santé d'enrichir le jaune en question dans la perspective du projet de loi de finances pour 2022, sachant qu'ils travaillent sur les documents budgétaires relativement tôt dans l'année, dès le premier semestre. En effet, ces services sont très acc...

Avant de répondre, je souhaite confirmer à Mme Six que son amendement no 1959 n'a pas été examiné par la commission des finances. Mais peut-être l'a-t-il été par la commission des affaires sociales ? S'agissant du présent l'amendement, qui, lui non plus, n'a pas été examiné par la commission des finances, je lui donnerai un avis favorable à ti...