Projet de loi de finances pour 2021

Cet amendement vise à corriger la base d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, pour les établissements qui détiennent des locaux industriels. En effet, l'abattement de 30 % actuellement appliqué à la valeur comptable de ces locaux paraît insuffisant dans certaines situations pour revenir à une valeur d'usage, d'utilité. Je...

Je remercie le rapporteur général pour son avis de sagesse, qui ne semblait pas acquis lors des longs débats que nous avons eus sur cet amendement en commission des finances. Permettez-moi d'apporter quelques précisions sur cet amendement que j'ai cosigné. L'esprit de la SCM est précisément de mettre en commun toutes les charges d'une structur...

Il vise à déterminer et à améliorer les valeurs retenues pour les immobilisations industrielles des entrepôts et des bâtiments de stockage à la suite des requalifications effectuées par l'administration fiscale dans leur définition. Une clarification législative a été apportée il y a deux ans afin de préciser qu'au-dessous d'une valeur de 500 0...

Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter, s'ils le souhaitent, de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires, dite DMTO.

Je voudrais rebondir sur vos propos, monsieur le rapporteur général, car je vous rejoins tout à fait sur le fait qu'il s'agit d'un bon dispositif. Nous avons dû attendre la décision de juin 2020 pour que la Commission européenne confirme sa validité. La date du 31 décembre 2021 a été retenue par l'amendement de la commission des finances, mais ...

Cet amendement vise à soumettre les entrepôts à la TASCOM pour rétablir l'équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce.

Il vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2023 le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Ce dispositif créé par la loi de finances pour 2005 arrive à échéance le 31 décembre 2020. L'amendement vise à apporter une aide aux personnes âgées et handicapées, mais aussi à porter le mo...

Lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, un nouvel article a été introduit, qui permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d'octroyer, pour l'année 2020, un dégrèvement de deux tiers de la CFE à certaines entreprises. L'amendement vise à aller plus loin en permettant aux collectivités d'accorder une ...

Je veux d'abord saluer l'engagement de Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la mission « Investissements d'avenir ». Elle ne peut être présente ce matin, en raison du changement d'agenda, et le regrette profondément. La mission « Investissements d'avenir » sera dotée de 16,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 3,98...

Le dernier alinéa du même article 55 prévoit de supprimer le jaune budgétaire consacré au grand plan d'investissement. Contrairement au Gouvernement, qui estime que le grand plan d'investissement est redondant avec le plan de relance, je considère que nous devons conserver cette annexe. Premièrement, elle permet de retracer des crédits directem...

Pour en revenir aux crédits de la mission « Investissements d'avenir », je n'ai pas eu la possibilité de défendre l'amendement no 1300 de ma collègue Marie-Christine Dalloz. L'occasion m'est ici donnée de le faire : cet amendement soulignait le manque de lisibilité des programmes d'investissements d'avenir et la confusion entre le PIA4 et le PI...

La commission n'a pas examiné cet amendement qui vise à préciser dans la doctrine du PIA que les projets visent à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Je ne suis pas favorable aux amendements qui visent à compléter la doctrine des PIA par des objectifs s'éloignant de leur fonction première, à savoir le financement de projets inn...

Votre amendement vise à préciser que les PIA augmentent le potentiel de croissance de l'économie décarbonée. Nous devons considérer qu'il est satisfait puisque la doctrine du PIA prévoit déjà que les investissements participent à l'accélération de la transition écologique. La commission n'a pas examiné l'amendement mais, à titre personnel, j'y ...

Oui. L'amendement vise à préciser que les projets financés contribuent au développement des métiers verts mais, je le répète, la doctrine des PIA prévoit déjà qu'ils visent à accélérer la transition écologique. La commission n'a pas examiné l'amendement mais, à titre personnel, j'en demande le retrait.

Cet amendement, que la commission n'a pas examiné, vise à préciser la doctrine du PIA en indiquant que les investissements doivent être réalisés afin de nous prémunir contre les risques liés aux interactions entre la santé et les environnements. Chacun conviendra que ces sujets sont essentiels mais l'amendement présente plusieurs problèmes. D'a...

Chacun convient de l'importance que revêt la formation, mais, là encore, il ne me paraît pas opportun de structurer le cahier des charges des actions en y ajoutant l'objectif développement d'offres de formation en adéquation avec les défis de demain, car on ôterait aux PIA leur but principal. Mieux vaut ne pas multiplier les références. Cet ame...

Votre amendement vise à inclure le domaine éducatif parmi les objectifs du PIA ; on ne peut qu'être d'accord. Notez cependant que ce domaine était déjà concerné par des investissements déployés dans ce cadre du PIA3 sans qu'il ait été nécessaire de le préciser. Et je ne suis pas du tout favorable à compléter la doctrine des PIA par des référenc...

La commission ne les a pas examinés mais mon argumentaire est le même que sur les précédents. L'article 55 prévoit déjà que les décisions d'investissement sont prises en tenant compte du retour sur investissement, qu'il soit financier ou non. Cette dimension extra-financière englobe les effets environnementaux, sociaux et de gouvernance, que vo...

Oh que si : tout à l'heure, vous m'avez oubliée ! J'en profite pour vous informer que je demanderai une seconde délibération sur l'amendement no 1300, que je n'ai pas pu défendre dans des conditions optimales. Ces amendements visent à ce que l'octroi des fonds du PIA soit fonction de données renseignées par les entreprises. Je suis défavorable...

Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative de Mme Marie-Christine Dalloz, vise à inscrire dans la doctrine des PIA que les décisions d'investissement sont prises en considération de leurs effets sur le développement des territoires – c'est le sujet de la territorialisation. Par ailleurs, la contribution des investissements d'avenir...