Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

1601 amendements trouvés


15/10/2020 — Amendement N° 1191A au texte N° 3360 - Article 16 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Porte, Mme Levy, M. Thiériot, M. Reda, M. Sermier, M. Menuel,...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L’article 223bis est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé som...

15/10/2020 — Amendement N° 1190A au texte N° 3360 - Article 16 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Porte, Mme Levy, M. Thiériot, M. Reda, M. Sermier, M. Menuel,...

I. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Les articles 738 et 739 sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

15/10/2020 — Amendement N° 1158A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Porte, Mme Levy, M. Thiériot, M. Reda, M. Sermier, M. Menuel,...

I. – Après le III de l’article 244quater F du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel ...

15/10/2020 — Amendement N° 1157A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Pradié, M. Rémi Delatte

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés...

15/10/2020 — Amendement N° 1124A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Pupponi, M. Cas...

I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de not...

15/10/2020 — Amendement N° 1111A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Descoeur

L’article 67 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 5° et leb du 6° du D du I sont supprimés ; 2° Le second alinéa du II est supprimé. Exposé sommaire : L’article 67 de la loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Ce faisant, il prévoit de forfaitiser, a...

15/10/2020 — Amendement N° 1106A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Audibert, M. Reiss, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. – Pour l’année 2021, la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. II. – La perte de recettes pour l’État est ...

15/10/2020 — Amendement N° 1079A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

15/10/2020 — Amendement N° 1078A au texte N° 3360 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 766 527 462 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

15/10/2020 — Amendement N° 1074A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Menuel

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° La cinquième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « B. – Le IIIbis est abrogé. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention...

15/10/2020 — Amendement N° 1071A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Porte, Mme Poletti

I. – Au IV de l’article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Créée par la loi n° 2009-258 du...

15/10/2020 — Amendement N° 1070A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Au...

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également de...

15/10/2020 — Amendement N° 1069A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Porte, M. Dive

I. – À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

15/10/2020 — Amendement N° 1036A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Serre, M. Kamardine, M....

I. – Les cinquième à sixième alinéas du 1 du II de l'article 302bis K du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : A l'échelle fran...

15/10/2020 — Amendement N° 1020A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Reda, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Cattin, Mme Levy, M. Minot, M. Jean-Claude Bouchet, Mme ...

I. – Le VI de l’article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la l...

15/10/2020 — Amendement N° 1016A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Reda, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Cattin, Mme Levy, M. Minot, M. Jean-Claude Bouchet, Mme ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié : a)Le I est ainsi modifié : i) Au premier alinéa du 1, après le mot : « par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d’ordre de fret transportés par » ; ii) Au 4, après la référence : « 1, », sont insérés...

15/10/2020 — Amendement N° 990A au texte N° 3360 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Ferrara, Mme Marianne Dubois, M. Vatin, M. Menuel, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M....

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe fon...

15/10/2020 — Amendement N° 988A au texte N° 3360 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Ferrara, Mme Marianne Dubois, M. Vatin, M. Menuel, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M....

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots : « en 2020 », les mots : « au titre de l’année d’imposition ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67. III. – En conséquence, après le mot : « égal », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 68 : « au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque an...

15/10/2020 — Amendement N° 987A au texte N° 3360 - Article 4 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Ferrara, Mme Marianne Dubois, M. Vatin, M. Menuel, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe foncière et ...

15/10/2020 — Amendement N° 986A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Ferrara, Mme Marianne Dubois, M. Vatin, M. Menuel, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M....

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. Pour chaq...