Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1078A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Dive.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 22(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 756 368 435 euros »,
le montant :
« 26 766 527 462 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).
Le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007 et a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
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