Projet de loi de finances pour 2022

Ce sujet est important : nous sommes en train de faire évoluer un dispositif qui permet de faire entrer des revenus récurrents dans la poche des salariés, sans qu'ils soient déclarés. Des questions se posent – je les ai d'ailleurs posées en commission –, qui n'ont pas reçu de réponse. Quelles seront les modalités de partage entre différents sal...

Cela crée une vraie difficulté, parce que dans les restaurants et les bars – là où se pratiquent le plus souvent les pourboires – les restaurateurs n'auront pas intérêt à afficher des prix plus élevés pour mieux rémunérer les salariés. Au contraire, ils afficheront des prix un peu plus faibles et les clients laisseront des pourboires à discréti...

Mais, là-bas, les pourboires sont indiqués en bas de la note. Cette mesure occasionnera des recettes de TVA en moins et des rémunérations qui ne seront pas soumises aux cotisations ni à l'impôt sur le revenu. Le mécanisme n'incitera donc pas à dépasser le seuil de 1,6 SMIC. Tous les dispositifs d'exonération qui s'appliquent sur des bases ne dé...

Cela fait plusieurs années que je dépose cet amendement. Nos concitoyens sont préoccupés par la question de l'accès aux soins. Or les centres hospitaliers situés dans nos territoires ruraux rencontrent de véritables difficultés de recrutement, qui pénalisent certains services au point de contraindre parfois à les fermer au moment des congés. ...

Cet amendement est identique à l'amendement n° 299, à ceci près que ce dernier prévoit une exonération pendant une période de cinq ans, tandis que l'amendement n° 300 la limite à trois ans. Le dispositif bâti en 2015 pour les médecins libéraux prévoyait un terme temporel, mais il a été reconduit parce que – j'y insiste – il fonctionne et appor...

Nous souhaitons encourager les transmissions d'entreprises. Pour cela, il est important d'aider les chefs d'entreprise dans leur préparation. Or quand un chef d'entreprise engage à cette fin des frais d'étude et de diagnostic, il ne peut pas les déduire de l'impôt sur le revenu. Le présent amendement vise à ouvrir cette possibilité. Il faut en ...

J'entends les arguments du rapporteur général. Certes, des aides existent. Reste que l'adoption de notre proposition serait vraiment de nature à favoriser les transmissions d'entreprises. Nous allons en effet être confrontés à une vraie difficulté puisque, dans les années à venir, un grand nombre de chefs d'entreprise prendront leur retraite ; ...

Tout le monde constate qu'il s'agit d'une disposition bizarre qu'il conviendrait d'éclaircir et de simplifier. En effet, les gens ne comprennent souvent pas leur premier bulletin de salaire, notamment la différence entre le net imposable et celui à payer. Lorsqu'un dispositif est nébuleux, il nous appartient à nous, législateurs, de proposer de...

Il concerne le mécanisme de l'impôt sur le revenu pour les personnes invalides et les personnes âgées de plus de 65 ans. À plusieurs reprises, j'ai été interpellée, dans ma permanence, par des couples aux retraites modestes dont l'un des deux vit en maison de retraite. Ils doivent payer un impôt sur le revenu malgré la faiblesse de leur trésore...

Je mesure la force du terme « désastreux » que j'emploie. C'est simple, nous avons aujourd'hui les taux de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires les plus élevés de l'Union européenne !

Nous avons le pire déficit commercial de l'Union européenne ! Enfin, en ce qui concerne le niveau d'endettement, nous sommes parmi les plus mauvais éléments de l'Union européenne, en nous classant péniblement vingt et unième sur vingt-sept.

Malgré ce bien piètre bilan, votre gouvernement et votre majorité, monsieur le ministre délégué, sont souvent prompts à donner des leçons ! Nous y avons assisté à l'instant.

Mais la vérité, c'est que sous le quinquennat d'Emmanuel Macron, la France n'a pas gagné un rang dans les classements européens en ce qui concerne le niveau de dépenses publiques,…

…le taux d'endettement, le solde commercial ou le taux de prélèvements obligatoires. Pas un rang gagné en cinq ans ! Pire : l'écart entre les pays les mieux gérés de l'Europe et la France n'a cessé de se creuser. Il y a cinq ans, vous vantiez votre sérieux budgétaire et vous annonciez un effort sans précédent de maîtrise des comptes publics. Ci...

Elle représente 56,4 % de la richesse nationale, un taux supérieur de huit points à celui de l'Allemagne et de six points à celui de la moyenne de la zone euro. La situation de notre dette est encore plus inquiétante. Il y a dix ans, la dette française était quasiment comparable à celle de l'Allemagne. Aujourd'hui, l'écart est vertigineux : no...

Enfin, ne vous servez pas de la crise comme d'un alibi pour masquer vos propres renoncements. Le vrai problème, ce n'est pas la gestion économique de la crise proprement dite : nous partagions votre avis sur le caractère impératif du « quoi qu'il en coûte »…

…et nous avons d'ailleurs voté chacun des PLFR d'urgence, comme l'a rappelé notre collègue Gilles Carrez. Là où vous avez failli, c'est sur l'absence totale de maîtrise des comptes publics durant les trois années de croissance qui ont précédé l'émergence du covid : au moment d'aborder la crise, nos finances étaient déjà nettement plus détérioré...

Par ailleurs, la collecte annuelle de l'impôt sur le revenu des Français a rapporté 9 milliards supplémentaires à l'État en 2022 par rapport à 2017. Preuve que le prélèvement à la source a bien servi les intérêts du Gouvernement au détriment du portefeuille des Français. Surtout, le prolongement de la CRDS jusqu'à 2033 au moins représente une ...