Projet de loi de finances pour 2022

Je conçois que la commission et le Gouvernement formulent un avis défavorable sur ces amendements – un avis fort peu argumenté, au demeurant –, mais l'investissement dans les cryptoactifs soulève une véritable difficulté : il peut générer des montants importants, mais à une échéance que les particuliers ne maîtrisent pas. Refuser l'imputation d...

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains, identique à l'amendement n° 1306 que vient de présenter Éric Woerth, vise à inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans l'économie réelle. Son adoption constituerait un message fort en direction de ces particuliers. Il s'agirait par ...

Comme l'a dit ma collègue Marie-Christine Dalloz, nous proposons un mécanisme durable, car c'est le type de réponse que nous devons apporter aux Français. À l'instar de ce que nous avons suggéré dans un amendement précédent concernant le gaz, nous proposons de moduler la CSPE pour éviter une augmentation trop importante des tarifs. Vous avez in...

Il vise à reconnaître la valorisation des combustibles solides de récupération pour la production de gaz, et à l'exonérer de TGAP au même titre que la production de chaleur ou d'électricité. Cela permettrait de réduire l'enfouissement des déchets, conformément aux objectifs fixés par la loi.

Ils poursuivent en effet le même objectif. Ils ont trait aux dispositifs de réduction de l'impôt sur le revenu pour investissement dans des petites et moyennes entreprises – IR-PME. Vous connaissez très bien ce sujet, madame la secrétaire d'État : la suppression de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – a entraîné la disparition du dispos...

J'avais déposé cet amendement en commission des finances, où il a été adopté. Le PFU de 30 % se décompose en 17,2 % de CSG et CRDS – contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale – et 12,8 % d'impôt forfaitaire. Ce dispositif permet d'assujettir les plus-values issues de la cession d'actifs numériques. T...

Je défendrai également l'amendement n° 661. Il s'agit de clarifier l'éligibilité des cultures intermédiaires au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable, fixé à 1 %, prévu pour les carburéacteurs. Pour rappel, ce dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2021. Les cultures intermédiaires constituent une prati...

Il concerne le droit de partage, qui a déjà évolué au cours des dernières années, passant de 2,5 % à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 %, à compter du 1er janvier 2022, pour les partages consécutifs aux séparations, aux divorces ou aux ruptures de pacte civil de solidarité. Un droit de 1,10 % est encore important dans ces situa...

Les divorces entraînent des situations très difficiles, y ajouter un coût me perturbe. Aussi je propose de supprimer cette taxe pour les partages, à l'origine, pour les citoyens, d'une difficulté supplémentaire que nous pouvons leur épargner.

Notre groupe propose cet amendement car la transmission familiale des patrimoines est un vrai sujet. Nous l'avons souvent abordé au cours de cette législature et, chaque fois, on nous a dit qu'il ferait l'objet d'une grande loi, qu'il ne pouvait être traité dans le cadre des projets de loi de finances. Or, en cette fin de législature, nous cons...

Régulièrement, le groupe Les Républicains a tenu à aborder la question de la transmission du patrimoine, des droits de donation et de succession et de leurs modalités. Régulièrement, ici-même ou en commission, on nous a répondu – tel est en tout cas ce dont j'ai le souvenir – qu'un texte serait présenté, qu'une réflexion globale sur le sujet ét...

Il vise à simplifier le pacte Dutreil, dispositif d'exonération partielle des droits de mutation. Celui-ci a déjà fait l'objet d'aménagements – manière de reconnaître certains dysfonctionnements et la nécessité de simplifier certaines situations. Avec cet amendement, je vous propose une nouvelle évolution, consistant à substituer, à l'engageme...

Je rappelle que le sujet avait déjà été évoqué lors de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative, que cette disposition avait été adoptée mais que le Gouvernement avait demandé une seconde délibération ; c'est dire l'intérêt d'une telle disposition. Il s'agit en effet d'augmenter de 100 000 euros à 200 000 euros le montant de cette ...

Cet amendement vise à rétablir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel, c'est-à-dire à revenir sur ce qui a été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2021, ayant recentré le dispositif sur le seul logement collectif. À l'heure actuelle, on ne construit que 400 000 logements en France chaque année – en 2021, on ne dépass...

Il s'agit toujours de la stabilité du foncier agricole et de la pérennité des exploitations agricoles qui en dépendent. Certes, des exonérations existent mais je crois comme mon collègue Guillaume Larrivé qu'il faut les revoir. En l'occurrence, la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme peut faire l'objet d'une...

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quelques minutes afin que nous puissions faire un point sur l'organisation de notre séance et sur le nombre d'amendements qu'il nous reste à examiner.

Avec cet amendement, monsieur le ministre délégué, vous apportez une réponse partielle et qui ne me semble pas échapper à certains écueils. Les débats actuels ne sont d'ailleurs pas sans me rappeler ceux que nous avons eus à l'automne 2018 au sujet de la mesure consistant à augmenter les taxes sur les carburants, qui a été à l'origine du mouvem...

…ce qui pose un gros problème, surtout dans les territoires ruraux, où le pouvoir d'achat de nos concitoyens va se trouver particulièrement touché. Quatrièmement, je veux souligner l'impact de la décision qui a été prise de ne plus permettre l'acquisition de chaudières ou la rénovation des chaudières au fioul, ce qui sera source de grandes dif...

Il vise à figer les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) en 2022. Dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement propose d'appliquer une nouvelle minoration, de l'ordre de 50 mill...

Je reviens sur les arguments du rapporteur général concernant l'amendement défendu par Marie-Christine Dalloz. Il n'est pas logique de faire payer l'IFI sur un patrimoine brut, sans prendre en compte les différentes dépenses – le passif – qui y sont afférentes. Actuellement, la taxe d'habitation constitue un passif, tout comme la taxe foncière....