Projet de loi de finances pour 2022

En effet, monsieur le président, il vise à transférer 1 euro entre deux programmes car, comme Mme Cloarec Le Nabour l'a précisé, c'est un amendement d'appel. Il n'a pas été examiné par la commission. Sur la forme, j'émets un avis défavorable car je ne pense pas que les dispositifs en question relèvent de la mission "Santé" – certains figurent ...

La lutte contre la désertification médicale nous préoccupe tous sur l'ensemble des bancs de l'hémicycle et nous avons abordé cette question à de nombreuses reprises. J'émets toutefois un avis personnel défavorable car, une fois encore, ce sujet ne relève pas du PLF mais du PLFSS. Les mêmes causes, madame Ménard, auront les mêmes effets sur vos...

Cet amendement propose d'affecter 100 millions d'euros à un nouveau programme intitulé Dépistage préventif de l'endométriose. C'est un sujet qui nous intéresse les uns et les autres, j'ai moi-même déposé en 2020 une proposition de résolution visant à acter la reconnaissance institutionnelle de l'endométriose et j'étais alors intervenue a...

Vous proposez dans cet amendement de relever de 50 millions d'euros les crédits dédiés à la prévention au titre de la mission "Santé" . Comme la commission ne l'a pas examiné, j'émettrai un avis à titre personnel. Si je suis moi aussi favorable à l'accroissement des dépenses de prévention et j'émettrai un avis favorable à des amendements allant...

Vous proposez de doubler les crédits de l'action 14 du programme 204 en transférant 20 millions d'euros depuis le poste de dépenses de l'AME. La commission a rejeté un amendement proche qui proposait de relever lesdits crédits de 50 millions d'euros ; j'avais moi-même fait remarquer que ce montant me paraissait excessif au regard de la capacité...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable parce que l'information sur les AVC et le nombre de personnes touchées sont un enjeu important. Je crois que ce serait envoyer un très bon signal, étant entendu qu'une récente enquête a souligné que 49 % des Français se disent mal informés su...

Cet amendement propose d'affecter 5 millions d'euros à un nouveau programme intitulé Prévention contre les maladies chroniques. Il n'a pas été examiné par la commission mais j'émets un avis favorable à titre personnel car le montant des crédits de l'action 14 contre les maladies chroniques, qui était déjà limité en 2021 et en retrait de ...

Votre amendement propose de financer des actions de prévention des pratiques sexuelles sous drogue à hauteur de 50 000 euros. Sur le fond, je partage votre point de vue et suis prête à soutenir l'accroissement des dépenses de prévention, car notre système de santé est très en retard sur ce sujet et la question de la prévention des pratiques sex...

Vous avez raison, monsieur Brun, la production de masques de protection est une question importante. La commission a cependant rejeté cet amendement qui aurait sa place dans le PLFSS et non au titre de la mission "Santé " dans le PLF.

À titre personnel, car la commission n'a pas examiné cet amendement, je suis favorable à l'amendement n° 1581 et défavorable aux autres. L'amendement n° 1581 est celui qui propose d'affecter 10 millions d'euros à un nouveau programme intitulé Campagne publique d'information sur les fausses couches, car nous avons en effet un véritable tr...

C'est un sujet important sur lequel je connais votre engagement, monsieur Brun. Vous proposez d'affecter 50 millions au financement d'une politique d'information des professionnels de santé et de prévention. L'amendement a été examiné et rejeté par la commission. Je reconnais que nous devons faire plus. Cependant, alors que nous consacrons actu...

Vous proposez en effet que 5 millions d'euros soient accordés à l'INSERM pour financer ces travaux de recherche. Si nous n'avons pas examiné cet amendement en commission, nous en avons examiné d'autres assez semblables. J'avais invité leurs auteurs à les retirer pour les reporter sur la mission "Recherche et enseignement supérieur" , principale...

Il vise à accorder un crédit spécifique de 2 millions d'euros en faveur de l'ONIAM, pour tenir compte du surcroît d'activité attendu du fait de l'instruction des demandes d'indemnisation des accidents médicaux et des accidents de vaccination liés au covid-19. En effet, en 2022, le budget de l'ONIAM est stable et, selon le ministère, ses crédits...

Je serai brève, car nous avons déjà débattu de l'AME, l'aide médicale de l'État. Cet amendement tend à rejoindre le droit commun européen en recentrant l'AME sur les soins urgents. Je rappelle en effet qu'en 2019, l'Inspection générale des finances considérait que plus d'un quart des étrangers en situation irrégulière citaient les soins parmi l...

Faisant suite à un débat que nous avons eu en commission, il tend à restreindre le panier de soins de l'AME pour en exclure les soins esthétiques qui y figurent actuellement, comme le recollement d'oreilles. La commission a rejeté cet amendement, mais de telles dépenses ne sont socialement pas acceptables et le symbole est choquant. Quel messag...

Dans l'esprit d'un amendement que j'ai déposé l'année dernière, il vise à instaurer un traitement automatisé des données, destiné à améliorer la connaissance de l'AME et la lutte contre la fraude. Il s'agirait notamment de recueillir la nationalité des bénéficiaires, afin d'identifier des filières d'immigration pour soins. Pour donner suite aux...

Plus de 6 milliards d'euros de dépenses manquent. C'est tellement gros que même le Haut Conseil des finances publiques dénonce ces impasses et refuse, pour la première fois de son histoire, de se prononcer sur les prévisions de déficit du Gouvernement.

Avant même d'être voté, votre projet de budget, hélas, est déjà caduc. Toutes les estimations de dépenses, de déficits et de dettes sont volontairement minorées. Nous avons examiné et nous devrons encore examiner des amendements de dernière minute, qui viendront ajouter des milliards par-ci par-là, des milliards encore et toujours. Quelle drôle...

Nous ne pouvons pas non plus voter un budget qui empile à ce point les dépenses publiques, des dépenses qui pleuvent, qui pleuvent sans limite à mesure que se rapprochent les échéances électorales. En 2017, votre majorité n'avait pas de mots assez durs pour dénoncer la dérive budgétaire de la fin du quinquennat socialiste. Cinq ans plus tard, ...

qui n'ont aucun rapport avec le covid. Ces trois dernières années, les dépenses ordinaires, c'est-à-dire la dépense sans lien avec la crise, excluant toutes les dépenses de relance et de soutien, ont augmenté de 100 milliards d'euros : c'est le record de ces quinze dernières années.