Projet de loi de finances pour 2022

Et le plus grave, ce n'est pas le court terme de 2022, mais tous ces engagements de plusieurs dizaines de milliards de dollars qui vont peser sur les budgets ultérieurs de manière quasi irréversible. Nous ne pouvons pas voter ce budget de la fuite en avant vers toujours plus de dettes et toujours moins de réformes.

En cinq ans, pas une seule réforme de structure n'a été menée pour redresser nos comptes publics, pas une seule.

C'est la première fois depuis trente ans que rien n'aura été fait pour sauver les retraites. Lors des trois années de croissance – 2017, 2018 et 2019 –, vous avez renoncé, par manque de courage politique, à désendetter notre pays.

Vingt-trois des vingt-huit pays de l'Union européenne se sont désendettées pendant cette période, mais la France, en a été incapable. Au total, durant cette législature notre dette publique aura progressé de 680 milliards d'euros. Triste record ! Avec une dette aussi vertigineuse, la France n'est plus à l'abri d'une crise financière qui remett...

Nous avons aujourd'hui le taux de dépenses publiques le plus élevé de l'Union européenne, nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'Union européenne, nous avons le pire déficit commercial de l'Union européenne.

Notre pays est le seul dont le budget est encore en déficit primaire. L'Espagne et l'Italie font mieux que nous. La réalité de votre bien piètre bilan, c'est que sous le quinquennat d'Emmanuel Macron, la France n'a pas gagné un rang dans les classements européens en ce qui concerne le niveau de dépenses publiques, le taux d'endettement, le sold...

Enfin, vous vous présentez de manière indécente comme les champions du pouvoir d'achat au moment où les Français n'ont jamais été aussi inquiets pour leur pouvoir d'achat. Les cours du gaz et de l'électricité flambent et les prix à la pompe battent tous les records. Face à cela, vous sortez un bouclier tarifaire qui ne réglera rien et vous invo...

C'est oublier un peu vite que les taxes engrangées par l'État représentent 60 % du prix à la pompe ; c'est oublier, surtout, que vous n'êtes jamais revenus sur la hausse massive des taxes sur les carburants au 1er janvier 2018, et ce sont alors 3,8 milliards de hausses de taxes que vous pourriez rendre aux Français, à un moment où ils en ont cr...

…à l'occasion de la réforme, comme nous le disons depuis un certain nombre d'années. Nous avions mené sous la législature précédente, Christine Pires Beaune et moi-même, une mission d'information sur la réforme de la DGF, afin d'étudier notamment comment elle pourrait prendre en compte de manière plus équitable l'ensemble des territoires. Nous ...

Il concerne les revalorisations salariales décidées par l'État pour un certain nombre de personnels relevant notamment de la grille salariale de la catégorie C, qui vont de pair avec les mesures d'accélération des carrières et de bonification de l'ancienneté. Si l'on ne peut que se réjouir de telles dispositions, leur impact budgétaire n'est pa...

En effet, nous ne pouvons que nous réjouir de l'augmentation des salaires de certains agents. En revanche, dès 2022, une charge supplémentaire pèsera sur les départements ; elle n'est pas entièrement compensée et s'ajoute à des pertes de recettes. Dans le département de l'Orne, nous connaîtrons une perte de recettes due au transfert aux commune...

…puisque la seule revalorisation des bases nous apportait, chaque année, un surplus de 1,1 million d'euros que la fraction de TVA que nous recevrons ne compensera pas. À un moment donné, si la courbe des recettes diminue et que celle des dépenses augmente, cela crée des difficultés. La mesure est brutale puisque la décision vient d'être prise,...

Il vise à compenser les effets pour 2022 de la suppression de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la baisse de 50 % de la TFPB des établissements industriels prévue par la loi de finances pour 2021 sur les frais de gestion relatifs à la CVAE et à la cotisation foncière des entreprises – CFE – allou...

Les départements ont connu une augmentation importante des dépenses de RSA : celles-ci représentent aujourd'hui près de 60 % des dépenses d'allocations individuelles de solidarité. En 2020, le reste à charge pour les départements a été de l'ordre de 5 milliards d'euros. Par ailleurs, les départements n'ont guère de marges de manœuvre sur la maî...

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, les DMTO ont augmenté dans un certain nombre de territoires en 2020 et 2021. En revanche, nous ignorons comment va évoluer la situation immobilière. La volatilité de ces recettes est très importante, puisqu'elles sont entièrement dépendantes du marché immobilier. Monsieur Cazeneuve, je suis d'a...

Déposé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer le dispositif de l'article 12 dans un rapport chiffrant de manière exhaustive les moyens alloués à l'expérimentation de la recentralisation du RSA, afin d'éclairer la représentation nationale dans un délai de six mois à compter de la promulgation ...

Je suis surprise que le rapporteur général et le Gouvernement aient donné un avis défavorable, car il est toujours important de procéder à une évaluation des dispositifs que nous votons dans la loi. Cette expérimentation de recentralisation du RSA aura des impacts sur les départements et sur les CAF, qu'il serait opportun d'étudier dans un état...

Il nous a été proposé par l'Association pour le développement des actifs numériques (ADAN). Depuis 2019, il existe un mécanisme d'enregistrement auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de cosupervision avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les entreprises qui ambitionnent d'évoluer dans la sphère finan...

Compte tenu des arguments avancés par M. le ministre délégué et M. le rapporteur général, je retire l'amendement.

Le groupe Les Républicains souhaite remédier aux effets de l'augmentation des prix de l'énergie. Cet amendement porte plus particulièrement sur le prix du gaz, dont on parle beaucoup en ce moment, y compris lors des questions au Gouvernement : en un an, il a connu une hausse de près de 58 %, qui affecte directement le pouvoir d'achat de nombreu...