Projet de loi de finances pour 2022

L'un des amendements déposés par le groupe Les Républicains tend à supprimer un cas d'impôt sur l'impôt, puisque la TVA sur l'électricité et le gaz porte aussi sur les taxes qui grèvent les factures, notamment la contribution au service public de l'électricité, les taxes locales sur la consommation finale d'électricité, la taxe intérieure sur l...

Certains terrains mériteraient d'être exonérés d'IFI, à l'instar du régime applicable aux propriétés de bois et forêts. L'amendement vise donc à étendre l'abattement de 75 % à tous les terrains qui sont situés dans les zones N des plans locaux d'urbanisme – PLU – et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux – PLUI. Ces lieux, qu'il faut soute...

Les Français qui disposent de biens mobiliers sont complètement exonérés d'impôt, puisque l'ISF a été supprimé. Il y a une forte différence entre détenir un patrimoine immobilier, notamment des terres agricoles, et un patrimoine mobilier. Nous avons besoin de propriétaires qui investissent dans les terres agricoles. Le bail de dix-huit ans blo...

L'article 6 crée un dispositif intéressant permettant un amortissement fiscal des fonds commerciaux. C'est une très bonne mesure car, dans un grand nombre de situations, une entreprise pouvait se trouver en difficulté du fait de ne pas pouvoir déduire fiscalement des charges parfois importantes sur leurs fonds. L'article 6 prévoit ce dispositi...

Nous demandions une évaluation de la mesure avant le 1er juillet 2024 mais comme l'amendement n° 1923, qui la proroge jusqu'au 31 décembre 2025, vient d'être adopté, je retire l'amendement.

Il vise à exonérer de la TICPE tous les services départementaux d'incendie et de secours – SDIS –, qui s'acquittent d'une mission d'intérêt général, celle de la sécurité des biens et des personnes. Après plusieurs années de débat dans cet hémicycle, les véhicules de ces services ont finalement été exonérés des frais de péage. Chacun a pu const...

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains vise à revenir sur la suppression, voulue par le Gouvernement, de la niche intitulée « Exonération d'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des vingt-quatre mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre un...

La suppression de la niche que nous venons d'évoquer entraînera celle des exonérations d'impôts locaux associés. L'amendement vise à les maintenir – en particulier l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cela facilitera la reprise des entreprises en difficulté. Il...

Certaines en viennent à fermer. Nous connaissons tous ces situations dans nos territoires, mais nous constatons aussi que les reprises fonctionnent, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. N'oublions pas que, derrière chaque fermeture d'entreprise, il y a des emplois, des familles et parfois des drames. Les outils dont nous parlons constitue...

Certains de nos concitoyens ne peuvent pas bénéficier de contrats d'assurance. C'est un véritable problème. La société doit s'interroger et trouver des solutions pour tous. Je pense à un enfant, né il y a quelques mois dans la famille d'amis : il a subi, à l'âge de 6 mois, une opération assez importante, et on a informé ses parents que, du fai...

On voit bien que le sujet est transpartisan et que nous effectuons tous les mêmes constats. Pour ce qui me concerne, je ne retirerai pas l'amendement, puisqu'il prévoit la distribution de contrats d'assurance emprunteur inclusifs, sans pour autant l'imposer, ce qui me semble être une avancée. Même si j'entends que ce n'est probablement pas l'ou...

Je découvre – et cela explique la méprise du rapporteur général – un problème de rédaction dans l'amendement de Laurence Trastour-Isnart, qui avait bien l'intention, comme le précise l'exposé sommaire, de « rétablir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel ». Par conséquent, je le retire.

Il cherche à apporter une réponse à la situation des entreprises saisonnières. La loi de finances rectificative pour 2021 a instauré un dispositif pour tenir compte de la crise sanitaire. Il aménage le mécanisme de report en arrière pour le déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021. Les ent...

Son objectif est de freiner la tendance actuelle d'un greenwashing économique plus qu'environnemental, qui consiste, pour certaines entreprises, à acheter à bas coût à l'étranger des tonnes de carbone évitées non labellisées, dont l'impact environnemental est assez discutable. Nous vous proposons d'instaurer un crédit d'impôt visant à i...

L'article 5 va dans le bon sens, puisqu'il vise à assouplir les mécanismes d'exonération sur les plus-values de cession des entreprises, notamment en cas de départ à la retraite. Il porte ainsi de vingt-quatre à trente-six mois le délai entre le départ à la retraite et la cession de l'entreprise qu'il faut respecter pour bénéficier de l'exonéra...

Un dispositif permet actuellement aux dirigeants de PME de bénéficier d'un abattement de 500 000 euros au maximum sur les plus-values de cession des titres d'une entreprise qu'ils dirigent, à la condition que le délai séparant leur départ à la retraite de la cession n'excède pas vingt-quatre mois. L'article 5 porte ce délai à trente-six mois et...

Nos amendements précédents n'ayant pas été retenus, l'application du dispositif reste limitée au 31 décembre 2024. Il est important d'en prévoir une évaluation, pour envisager sa reconduction ou sa pérennisation si un intérêt existe. Cet amendement a pour objectif d'évaluer le dispositif pour prendre les bonnes décisions le moment venu.

Il propose de limiter à deux ans, pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, la possibilité d'être soumis au régime de la microentreprise. Ce régime particulier, conçu comme un moyen de débuter, un régime transitoire, a en effet conduit à des distorsions de concurrence.

Je soutiendrai ces amendements. Une vraie difficulté se présente. Lorsque l'entreprise est apportée à une société, il y a un report d'imposition. Le chef d'entreprise n'encaisse rien – il valorise son entreprise, mais ne dispose d'aucune trésorerie. C'est pourquoi il ne paie pas d'impôt : celui-ci sera payé lorsque le chef d'entreprise se dessa...

Lorsque le présent amendement, proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), a été présenté en commission, nous avons éprouvé des difficultés à identifier les situations qu'il concerne. En fait, de nombreuses collectivités et entreprises font appel à des exploitants agricoles pour réaliser des actions qualif...