Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
998 amendements trouvés
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumis à l’impôt sur les...
I. – L’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une contribution additionnelle à la taxe est affectée au budget de l’État. Le taux de cette contribution exceptionnelle est fixé à 1,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III. » II. – Le I entre en vigueur le 1er juin ...
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de bio...
Rédiger ainsi cet article : I. Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprim...
À la deuxième phrase de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2 milliards » est remplacé par le montant : « 1 milliard ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de ré...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 000 000 | 0 | |||||||||
Sécurité et qualité sa...
13/10/2021 — Amendement N° CF126C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
|
(en euros) | |||
Programmes | + | - | |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 10 000 000 | 0 | |
Sécurité et qualité s...
13/10/2021 — Amendement N° CF159C au texte N° 4482 - Article 29 (Adopté)
|
Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) | 21 bis | Hectolitre
13/10/2021 — Amendement N° CF113C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
|