Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF109C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Dive, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Porte, M. Cattin, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Menuel, M. Bouley, M. Reda, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Boucard, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – L’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Une contribution additionnelle à la taxe est affectée au budget de l’État. Le taux de cette contribution exceptionnelle est fixé à 1,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juin 2022.
Exposé sommaire :
Cette contribution additionnelle est destinée à financer la recherche, ainsi que des mesures d’accompagnement matérielles et financières de nature à réduire ou supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires par les exploitants agricoles.
Aucune interdiction ne peut s’appliquer sans solution, ce dispositif contraint donc à créer les solutions pour assurer la transition agricole sans faire supporter le coût aux agriculteurs.
Nous le voyons sur le sujet glyphosate ou des néonicotinoïdes, les agriculteurs se retrouvent dans des impasses, car ils se voient imposer des interdictions, mais pas proposer d’alternatives.
Cet amendement vise à créer une contribution additionnelle à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques afin de dégager des fonds supplémentaires pour la recherche et l’accompagnement matériel et financier dans la transition vers la fin de l’utilisation du Glyphosate en France.
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