Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 11)

Modifier la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 comme suit : I. Remplacer la date du 31 décembre 2023 par la date du 31 décembre 2024 Exposé sommaire : L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de se...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) induite par la crise liée à la crise sanitaire ainsi que sur les conséquences sur le financement des aides à l'insonorisation des bâtiments s...

I. Ajouter un VI à l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France Relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la loi n° 2020-172...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. – Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lo...

I. Ajouter un VI à l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France Relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la loi n° 2020-172...

I. Supprimer les mots « entre cinquante et un et » à la dernière phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 II. Aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, remplacer le mot : « cinquante » par : « deux-cent-cinquante » Exposé som...

Le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation et la disponibilité des fonds qui ont abondés jusqu’en 2017 le fonds de garantie « boue ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Une taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, supprimée à l’article 48 du PLF 2017, nourrissait un fo...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men...

I. - Dans le code des assurances, à l’article 425-1 est rajouté l’alinéa II : « II. - Le fonds peut recevoir des avances de l'État dans la mesure où les dommages survenus excèdent la capacité d'indemnisation de ce dernier. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I. est compensée, à due concurrence, par la créati...

Modifier la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 comme suit : I. Remplacer la date du 31 décembre 2023 par la date du 31 décembre 2024 Exposé sommaire : L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de se...

I. Supprimer les mots « entre cinquante et un et » à la dernière phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 II. Aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, remplacer le mot : « cinquante » par : « deux-cent-cinquante » Exposé som...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « logement » sont insérés les mots : « , qui procèdent à l’accompagnement des personnes et enfants en situation de handicap, qui luttent contre toutes formes d’exclusion sociale ». II. – La perte de recettes pour l’État est c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	15 000 000	0
Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1419C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Irrecevable) M. Meyer, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bony, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, Mme ... I. – Par prélèvement sur les recettes de l’État, il est institué une dotation aux communes confrontées à des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier. II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1417C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Dive, M. Nury, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Vialay, M. Bouley,... I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1402C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Benassaya, M. Nury, M. Cattin, M. Kamardine, M. Vialay, M. Sermier, M. Brun, M. De... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1401C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Benassaya, M. Nury, M. Cattin, M. Kamardine, M. Vialay, M. Sermier, M. Brun, M. De... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° CF1136C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Nury, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Bo... I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1348C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg... I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1346C au texte N° 4482 - Article 32 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg... Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation prévoit la création d’une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) et le... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org