Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

998 amendements trouvés


06/11/2021 — Amendement N° 3409C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « 1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cour...

06/11/2021 — Amendement N° 3408C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Forissier, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

I. – À la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2022 et le 31 décembre 2025. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2025 de l’éligibilité...

06/11/2021 — Amendement N° 3407C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « 1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d...

06/11/2021 — Amendement N° 3329C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin...

L'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France Relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la loi n...

06/11/2021 — Amendement N° 3328C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Corneloup

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaire...

06/11/2021 — Amendement N° 3327C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Corneloup

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Il est indispensabl...

06/11/2021 — Amendement N° 3326C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin...

L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 196 de la LFI pour 2020 entend « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) »...

06/11/2021 — Amendement N° 3325C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin...

Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑2-1. - Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propo...

06/11/2021 — Amendement N° 3304C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie,...

À la fin de la seconde phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de ser...

06/11/2021 — Amendement N° 3303C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie,...

Le I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la première phrase des 1° , 2° , 3° et 4° du I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux-cent cinquante » 2° La seconde phrase du 1° est s...

06/11/2021 — Amendement N° 3302C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin...

L'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France Relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la loi n...

06/11/2021 — Amendement N° 3301C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Cattin, M. Benassaya

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaire...

06/11/2021 — Amendement N° 3300C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Cattin, M. Benassaya

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Il est indispensabl...

06/11/2021 — Amendement N° 3299C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin...

L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 196 de la LFI pour 2020 entend « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) »...

06/11/2021 — Amendement N° 3298C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin...

Après l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-2-1. -Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propor...

06/11/2021 — Amendement N° 3250C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Sermier, M. Nury, M. Forissier, Mm...

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures in...

06/11/2021 — Amendement N° 3249C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Sermier, M. Nury, M. Forissier, Mm...

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, ...

05/11/2021 — Amendement N° 3115C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Au 8° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « jardin, » sont insérés les mots : « les serres de jardin destinées à un usage non-professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dot...

05/11/2021 — Amendement N° 3114C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Louwagie

Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charge...

05/11/2021 — Amendement N° 3112C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Saint-Martin, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Nury, M. Gosselin, Mme Bonnivard,...

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...