État au service d'une société de confiance
(Article 3)

À l'alinéa 19, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « , qui ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. L'alinéa 19 indique que l'administration doit effectuer ce contrôle da...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de la prise formelle de position à tous les domaines du droit. Cet article se positionne au sein du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-elle la possi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...

À l'alinéa 11, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles préservant l'environnem...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-ell...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « portant » les mots : « lorsqu'il y a ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 9 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C'est l...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2028. » II. -L'article 1738 du code génér...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 1649quater Bquinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d'invalidité est d'au moins quarante pour cent, sont dispensés de l'obligation de télédéclar...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2026. » II. -L'article 1738 du code génér...

I. - L'article 1649quater Bquinquiesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2026. » II. -L'article 1738 du co...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. ...

Remplacer le permis de construire par une déclaration de conformité à la programmation au sein d'une zone d'aménagement concertée. Exposé sommaire : Lors de la conception d'une Zone d'Aménagement Concerté, une programmation fine est définie et des études impacts poussées sont menées. Refaire, bâtiment par bâtiment, de nouvelles procédures, f...

I. - Le II de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. - Les articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale sont abrogés. III. - L'article 8 de la loi n° 2014-856 du 31 juil...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article L. 156‑1, il est inséré un article L. 156‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 156‑2. – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie peut financer des actions visant à relocaliser des bie...

I. – L'article L. 321‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d'associé d'exploitation est fermé à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2019 ». II. – Au sixième alinéa de l'article L. 722‑10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Fermeture du sta...

L'article L. 312‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Il devient l'article L. 312‑3. Exposé sommaire : Suppression de la nécessité d'un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Retour à la situation antérieure à 2017 et maintien de la pratiqu...

Après l'article L. 151‑31 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑31‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑31‑1. – Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un nombre minimal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation, une diminution du nombre d'emplacements à tout le moins éga...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les régions ou départements sont choisis en concertation avec les acteurs concernés localement, en particulier les exploitants agricoles. » Exposé sommaire : L'article 30 prévoit d'expérimenter la fin du contrôle des structures des exploitations agricoles dans certaines régions ou certains dépar...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...