Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

377 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF159 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2022. » II. -L'article 1738 du code génér...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF162 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2025. » II. -L'article 1738 du code génér...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF57 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Dive, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l'article 787 B, les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; 2° Le I de l'article 1840...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF283 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme ...

À la fin de l'alinéa 8, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de faço...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF124 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Saddier, M. Hetzel, Mme ...

I. – Le I de l'article 1763 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF158 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2021. » II. -L'article 1738 du code génér...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF169 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. » II. -L'article 1738 du c...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF391 au texte N° 424 - Article 21 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Viala, M. Vialay

À l'alinéa 1, après le mot : « morales », insérer les mots : « et les personnes physiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ouvrir l'expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle).

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF175 au texte N° 424 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...

Après l'article 357bis du code des douanes, est inséré un article 357ter ainsi rédigé : «Art. 357ter. – Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le contribuable est de bonne foi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'envisager un nouveau régime de sa...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF176 au texte N° 424 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...

L'article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er s'adressent prioritairement aux centres de formalités des entreprises de...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF229 au texte N° 424 - Article 34 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication des ordonnances prévues aux 1°, 2° et 3°, un rapport dressant un bilan de l'application de ces dernières. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation de l'impact des ordonnances sur les délais de ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF226 au texte N° 424 - Article 21 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin...

À l'alinéa 4, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF269 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M....

L'article L. 411‑78 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Suppression d'un article sur l'application des dispositions transitoires relatives aux modalités d'indemnisation du preneur sortant ayant procédé à des améliorations antérieures au 13 juillet 1967, ces améliorations ayant été amorties sur une période supér...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF258 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M....

Le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et de la production » sont supprimés ; 2° L'article L. 332‑1 devient l'article L. 341‑2 ; 3° Le chapitre II est abrogé. Exposé sommaire : ;Transfert d'un article relatif au conditionnement des paiements de base de la ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF224 au texte N° 424 - Article 16 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin...

À l'alinéa 9, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF11 au texte N° 424 - Article 20 (Rejeté)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Strau...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF36 au texte N° 424 - Article 40 (Retiré)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordie...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et des collectivités territoriales de tous niveaux au public. Ce rapport devra notamment stipuler dans quelle mesure le niveau actuel d'équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d'égalité de nos concitoyens, selon leur lieu de résidence, face ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF23 au texte N° 424 - Article 12 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordie...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce certificat doit être rédigé par l'administration de manière suffisamment circonstanciée et adaptée au cas qui lui est soumis par l'administré et faire état des dispositions qui concernent la présente demande, et pas des dispositions maximales qui pourraient éventuellement s'appliquer à toute d...