Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

695 amendements trouvés


21/05/2018 — Amendement N° 936 au texte N° 902 - Article 5 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Saddier, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Poletti,...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

21/05/2018 — Amendement N° 893 au texte N° 902 - Article 5 quater (Tombe)
M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. Huyg...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ». Exposé sommaire : Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les diffé...

21/05/2018 — Amendement N° 892 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dass...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut sa...

21/05/2018 — Amendement N° 729 au texte N° 902 - Article 9 (Rejeté)
M. Saddier, M. Le Fur, M. Rolland, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Forissier, M. Viala, M. Brun

Compléter ainsi l'alinéa 3 : « Des modalités spécifiques sont prévues pour les filières des produits bruts pour lesquelles un accord interprofessionnel adopté par une organisation interprofessionnelle composée de membres représentant l'ensemble des opérateurs de la production à la distribution le spécifie. » Exposé sommaire : Cette dispositi...

21/05/2018 — Amendement N° 719 au texte N° 902 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Viala, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M....

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction. » Exposé sommaire : Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes d...

21/05/2018 — Amendement N° 718 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Viala, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M....

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

21/05/2018 — Amendement N° 717 au texte N° 902 - Article 2 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Viala, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M....

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à 75 000 € par an » les mots : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre ». Exposé sommaire : Les sanctio...

21/05/2018 — Amendement N° 713 au texte N° 902 - Article 9 (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Viala, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M....

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est importan...

21/05/2018 — Amendement N° 679 au texte N° 902 - Article 6 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Vialay, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. B...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » » les mots : « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée , le cas échéant, par décret, » sont supprimés ». II. – En conséqu...

21/05/2018 — Amendement N° 678 au texte N° 902 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault,...

Après le troisième alinéa de l'article L. 632‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations prélevées sur les produits dont l'origine est identifiée peuvent financer des actions de promotion de ces produits faisant mention de leur origine, sous réserve du respect du droit de l'Union européenn...

21/05/2018 — Amendement N° 646 au texte N° 902 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Straumann, M. Vi...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Si les parties n'aboutissent pas à un accord au terme d'un délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 441‑8, et sauf recours à l'arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l'exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale ment...

21/05/2018 — Amendement N° 618 au texte N° 902 - Article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Larrivé, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier,...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il est proposé de raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l'année 2019.

21/05/2018 — Amendement N° 617 au texte N° 902 - Article 10 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, Mme Poletti, M. Larrivé, Mme Genevard, Mme Beauvais, M. Huyghe

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

21/05/2018 — Amendement N° 616 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Larrivé, Mme Genevard, M. Viala

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver l'acquis des EGA, à savoir : l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu'elles soient financées par le distributeu...

21/05/2018 — Amendement N° 615 au texte N° 902 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Dalloz, M. Brun, M. Lurton, Mme Po...

À l'alinéa 2, après le mot : « coopérateur », insérer les mots : « , y compris le prix, ». Exposé sommaire : L'objectif est d'assurer que l'ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoit de traiter la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé-coopérateur.

21/05/2018 — Amendement N° 612 au texte N° 902 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara,...

Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu'elles représentent, ». Exposé sommaire : Dans un article existant sur la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé de prévoir qu'une partie à un contra...

21/05/2018 — Amendement N° 611 au texte N° 902 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Masson, M. Larrivé, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Beauv...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs de référence. » Exposé sommaire : Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, ...

21/05/2018 — Amendement N° 609 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Masson, M. Larrivé, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Vale...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

21/05/2018 — Amendement N° 608 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara,...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : «a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ; «b) au médi...

21/05/2018 — Amendement N° 607 au texte N° 902 - Article 2 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, Mme Genevard, M. Descoe...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une o...