Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

695 amendements trouvés


21/05/2018 — Amendement N° 606 au texte N° 902 - Article 2 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ». Exposé sommaire : L'objectif est d...

21/05/2018 — Amendement N° 604 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Genevar...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les ...

21/05/2018 — Amendement N° 598 au texte N° 902 - Article 5 quater (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Masson, M. Larrivé, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Valen...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'observatoire élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il émet des recommandations sur la pertinence d'indicateurs utilisés dan...

21/05/2018 — Amendement N° 597 au texte N° 902 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et ...

21/05/2018 — Amendement N° 583 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastou...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus. » Exposé sommaire : Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés a...

21/05/2018 — Amendement N° 580 au texte N° 902 - Article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. ...

I. – Substituer à l'alinéa 7 l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier l'article L. 442‑9...

21/05/2018 — Amendement N° 553 au texte N° 902 - Article 10 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Viala, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M....

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

21/05/2018 — Amendement N° 540 au texte N° 902 - Article 5 (Retiré)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacro...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « La détermination, la révision et la renégociation des prix se fait en fonction de préconisations fixées par les filières pour la ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : qCet aspect du PJL est absolument crucial si l'on poursuit l'objectif que les producteurs y voient d...

21/05/2018 — Amendement N° 539 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacro...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence d'un accord entre les parties au terme du délai de médiation pour les litiges portant sur les accords-cadres mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code ou sur la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations comm...

21/05/2018 — Amendement N° 531 au texte N° 902 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacro...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « En cas de manquement avéré à cette obligation, les ministres en chargés de l'économie ou de l'agriculture saisissent directement le président du tribunal de commerce afin qu'il instruise le dossier ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance capitale de la publicatio...

21/05/2018 — Amendement N° 527 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacro...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « un producteur, ». Exposé sommaire : Le processus d'élaboration du contrat-cadre tel qu'il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et ...

21/05/2018 — Amendement N° 379 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
M. Rémi Delatte, M. Besson-Moreau, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cherpi...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie, » insérer les mots : « notamment concernant les offres promotionnelles de remise sur des ventes ultérieures, conditionnées à un montant d'achat sur des produits de la même famille, ». Exposé sommaire : La règlementation en vigueur prohibe en France la vente à perte. Un des contournements possibles ...

21/05/2018 — Amendement N° 328 au texte N° 902 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Aube...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le modèle coopératif agricole est à la fois fortement implanté dans les territoires et fonctionne de façon efficace, même si des ajustements sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l'information renforcée des associés coopérateurs ou la transparence dans la distribution des gains. Il importe de ...

21/05/2018 — Amendement N° 325 au texte N° 902 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Cordier, ...

L'article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces tiennent un tableau comparatif à la disposition de leurs clients qui comprend, pour les produits de première nécessité : – le prix d'achat aux producteurs par les distributeurs ; – le prix de vente aux moyennes et ...

21/05/2018 — Amendement N° 309 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rollan...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1,1 » le nombre : « 1,2 » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d'autoriser le gouvernement à relever de 10% par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de prendre en compte la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant plusie...

21/05/2018 — Amendement N° 308 au texte N° 902 - Article 2 (Tombe)
M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière,...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l'on constate entre d...

21/05/2018 — Amendement N° 307 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière,...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagra...

21/05/2018 — Amendement N° 306 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rollan...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de passer par un contrat pour toute transactio...

21/05/2018 — Amendement N° 260 au texte N° 902 - Article 5 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. J...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «c) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « aux indicateurs prévus au II de l'article L. 631‑24 » et après le mot : « planchers », sont insérés les mots : « aux clauses de réserve de propriété ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de ra...

21/05/2018 — Amendement N° 204 au texte N° 902 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Saddier, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeu...

Au septième alinéa de l'article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » sont remplacés par les mots : « les actions communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « mesures » de l'article L. 632‑4 du Code rural et de la pêche maritime par celu...