Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 2)

Après le 11° de l'article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsque des champignons ascomycètes ectomycohriziens sont l'objet dudit vol. » Exposé sommaire : Les professionnels de la filière trufficole font régulièrement l'objet de vols de leur production. Filière d'excellence et promotrice de l'image de la France...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « Il autorise les éleveurs qui sont confrontés à une attaque de loups à effectuer des tirs de prélèvement et de défense afin de protéger leurs troupeaux ». Exposé sommaire : Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les te...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. » Exposé sommaire : Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les terr...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les mots : « 800 et 1500 ». Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévo...

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « et leurs financements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l'alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs ...

I. – Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et » sont supprimés ; b) Après le pr...

À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de ...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par trois articles L. 112‑14, L. 112‑15 et L. 112‑16 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande e...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du titre III, les mots : « et de la production » sont supprimés ; 2° L'article L. 332‑1 devient l'article L. 341‑2 ; 3° Le chapitre II du titre III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplific...

Au premier alinéa du I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement, après la seconde occurrence du mot : « seuil », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de restauration collective ». Exposé sommaire : La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février 2016, dite “loi Garot”, a mis en place une obligation, ...

L'évaluation des impacts des mesures proposées dans les articles 1er à 14 est confiée à l'Observatoire de formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement du rapport annuel de l'Observatoire de formation des prix et des marges. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et d...

Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et d...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑14. – L'indication du pays d'origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette me...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « du 1er janvier au 30 novembre de chaque année » Exposé sommaire : L'article 14 interdit toute remise, rabais, ristourne à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires. Cette interdiction laisse craindre une augmentation des coûts pour les exploitants. En effet, les solutions a...

Après la section Vter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section Vquater ainsi rédigée : « Section Vquater «Taxe sur certains contrats de vente de produits agricoles ou alimentaires «Art.1605decies – I. - Il est perçu une taxe portant sur les contrats de cession de pr...

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « membres », insérer les mots : « , non plus qu'aux relations entre les membres et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ». Exposé sommaire : Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif agr...

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : Les États Généraux de l'alimentation ont fait émerger le principe de contrats en cascade. L'alinéa 27 de l'article 1er a pour objectif de faire inscrire dans les contrats intermédiaires les références aux indicateurs mentionnés au prése...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d'un principe émanant des EGAlim : la notion de con...

L'article L. 122‑1 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elle compare des prix relevés dans les quinze jours qui précèdent la publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence des comparateurs de prix, dont les critères sont aujourd'hui encore insuffisants pour être pertinents. La...