Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

559 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE765 au texte N° 627 - Article 1er (Tombe)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masso...

À l'alinéa 30, après les mots : « de produits agricoles, », insérer les mots : « aux collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les collectivités locales parmi les dérogations introduites à l'alinéa 30 du présent article.

16/04/2018 — Amendement N° CE870 au texte N° 627 - Article 5 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. J...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : «a) Après la première occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « aux indicateurs prévus au II de l'article L. 631‑24 du présent code » ; «b) Après le mot : « plancher, », sont insérés les mots : « aux clauses de réserve de propriété ». » ...

16/04/2018 — Amendement N° CE701 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Masson, M. Hetzel, M. Aubert, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, ...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du même code, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il émet des recommand...

16/04/2018 — Amendement N° CE884 au texte N° 627 - Article 5 (Retiré)
Mme Beauvais, M. Abad, M. Aubert, M. Sermier, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Polet...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une re...

16/04/2018 — Amendement N° CE712 au texte N° 627 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, Mme Genevard

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une o...

16/04/2018 — Amendement N° CE869 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des contrats écrits ou des contrats types prévus dans des accords interprofessionnels rendus obligatoires en application des articles L. 632 et suivants du même code, ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofess...

16/04/2018 — Amendement N° CE1452 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie

I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés » les mots : « Le prix déterminable mentionné ». II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. - Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : L'...

16/04/2018 — Amendement N° CE1454 au texte N° 627 - Article 2 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent alors faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une offre de co...

16/04/2018 — Amendement N° CE704 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Dalloz

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 631‑24‑2 A. - L'article L. 631‑24 du présent code peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3 du même code. » Exposé sommaire : Il est proposé un amendement qui viserait à étendre un accord interprofessionnel précisant e...

16/04/2018 — Amendement N° CE707 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Masson, M. Hetzel, M. Aubert, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 41 : « III. - Sous réserve du respect des dispositions du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre, les dispositions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1457 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « concurrence, » sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » 2° Cet article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa, dès ...

16/04/2018 — Amendement N° CE722 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, M. Descoeur, M. Brun, Mme Lacroute, Mme P...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

16/04/2018 — Amendement N° CE409 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

16/04/2018 — Amendement N° CE63 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de...

16/04/2018 — Amendement N° CE420 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

II. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer les mots : « rendus publics ». II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Des accords interprofessionnels ainsi que l'Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics. » Exposé sommaire : L...

16/04/2018 — Amendement N° CE416 au texte N° 627 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme ...

I. – Substituer à l'alinéa 7 l'alinéa suivant : «I bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier l'article L. 442‑9...

16/04/2018 — Amendement N° CE210 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. ...

Après l'alinéa 4 de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il ém...

16/04/2018 — Amendement N° CE208 au texte N° 627 - Article 5 (Retiré)
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. ...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 peut proposer des indicateurs adaptés à la ...

16/04/2018 — Amendement N° CE61 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Grelier, Mme Dalloz, Mme Louwa...

I. - À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « le contrat de vente fait référence aux » les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix prend en compte les ». Exposé sommaire : La notion de « contractu...

16/04/2018 — Amendement N° CE257 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les secteurs et selon des modalités définis par décret, les producteurs agricoles, les industriels utilisant des produits agricoles dans leur processus de production et les distributeurs engagent, avant le 31 décembre de chaque année, une négociation sur les modalités de détermination des prix mentionnées au ...