Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE15 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Abad, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Dalloz, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Bassire.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bisLe fait, pour un acheteur, de proposer un contrat dans lequel le prix de vente n'apparaît pas de manière explicite. »
Exposé sommaire :
Certains contrats contiennent des formules de calcul d'un degré de complexité tel qu'il est parfois impossible pour un producteur de connaître le prix auquel il sera payé. Le présent amendement vise à sanctionner ce type de pratiques.
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