Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 40)

Le 1° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ainsi que les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré qui ont fait l'objet depuis moins de quinze ans d'une cession au locataire occupant, ou d'un contrat de location accession, ou d'une levée d'option par le...

Les compétences des conseils locaux de santé mentale sont renforcées en ce qui concerne l'accès et le maintien dans le logement de personnes vivant avec des troubles de santé mentale. Elles comprennent en particulier la prévention des expulsions locatives. Exposé sommaire : Les Comités locaux de santé mentale, instances de concertation instit...

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- Les Plans départementaux d'accès à l'hébergement et aux logements mentionnés à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les projets régionaux de santé et les programmes régionaux d'accès dans le logement des person...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l'obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt jours » les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « plus de 120 jours au cours d'une même année » les mots : « au-delà du seuil menti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas question ici de nier l'existence d'un vrai problème. A Paris, le prix moyen du mètre carré à la location s'établit autour de 24 euros. Et de nombreuses autres agglomérations sont concernées par la flambée des loyers. Des tarifs prohibitifs qui poussent les habitants les plus modestes et ce...

À l'article L. 711-5 du code de la consommation, après le mot : « issues », sont insérés les mots : « d'un défaut de paiement de loyers ou de charges afférents à un bail d'habitation conclu auprès des organismes visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou ». Exposé sommaire : Le mécanisme d'effacement des dette...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « loi » insérer les mots : « , sans modification du taux de réservation ou du nombre de réservation de logements prévus au sein des conventions initiales. » Exposé sommaire : Le passage d'une gestion des contingents de logements réservés « en stock » à une gestion « en flux » ne peut avoi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « un », insérer les mots : « modèle de ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Les organismes d'habitation à loyers modérés sont libres d'adapter les modalités de ce modèle en fonction de leur politique d'attribution propre. » III. – En conséquenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés inhérentes au passage d'une gestion de contingent de réservation « en stock » à une gestion « en flux » rendent incompatibles les dispositions de cet article avec l'objectif d'intérêt général devant être poursuivi par le législateur. Il convient donc de conserver la possibilité de recou...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « tous les six ans à compter de la date de signature du contrat de location » les mots : « sur demande expresse du locataire, et dans un délai de deux ans à compter de cette demande. » Exposé sommaire : Compte tenu du fait que l'examen des conditions d'occupation de chaque logement situé en zone tendue ...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant est constaté dans les soixante-douze heures suivant le début de la commission de l'infraction. » Exposé sommaire : La flagrance qui justifie l'inter...

Après le troisième alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ménages composés d'au moins une personne handicapée réputée à charge au sens de l'article 196 Abis du code général des impôts et titulaire d'une carte d'invalidité sont classés dans la catégorie de plafond...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le taux de rotation dans le parc social avoisine 10 % en France, mais s'établit, par exemple, à 4,5 % dans une ville comme Paris. L'obligation faite au bailleur de réexaminer la situation des locataires est une initiative positive, mais l...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 301‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que toute commune...

I. – Le X de l'article 199septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire de...

I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 39 du projet de loi de finances 2018 prévoit que le...

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « L'application du surloyer est subordonnée au critère de conservation de la mixité sociale. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'article 441‑3 du code de la construction et de l'habitation prévoit, pour le...

Après l'article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 sexvicies A ainsi rédigé : «Art. 199 sexvicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décemb...