Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Kuster, M. Ciotti, M. Abad, M. Bony, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Reda.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 49 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il n'est pas question ici de nier l'existence d'un vrai problème. A Paris, le prix moyen du mètre carré à la location s'établit autour de 24 euros. Et de nombreuses autres agglomérations sont concernées par la flambée des loyers. Des tarifs prohibitifs qui poussent les habitants les plus modestes et ceux issus de la classe moyenne à déménager. Néanmoins, l'encadrement des loyers a tout de la fausse/bonne idée. Il est même susceptible de produire l'effet inverse à celui recherché : casser la rentabilité de l'investissement locatif, un rouage absolument essentiel du logement en France, c'est risquer de provoquer la raréfaction des biens disponibles, et donc de pénaliser en priorité les publics censés bénéficier de la mesure.
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