Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 40)

L'article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d'État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. » Exposé sommaire : La plupart des copropriétaires ont du mal à li...

Le I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les con...

L'article 14‑2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du septième alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 50 % de la quote-part de travaux annuels à constituer en fonction du plan pluriannuel d...

L'article 14‑2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le syndic joint à l'ordre du jour une fiche technique de l'immeuble reprenant l'état du bâti et des équipements collectifs de la copropriété. Cette fiche est définie dans le cadre d'un décret ...

À l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques permettant notamment d'obtenir une couverture numérique optimale ». Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif d'une couverture numérique optimale dans les zones de montagne, i...

La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complétée par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Ordre des syndics de copropriété «Art. 21. – Il est institué un ordre national des syndics de copropriété composé obl...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans ». Exposé sommaire : A l'alinéa 1 de l'article 49 du projet de loi, cet amendement vise à rendre permanent, et non seulement à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le dispositif d'encadrement du niveau des loyers dans les zones à forte tensio...

À l'alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « et aux personnes aidantes ou auxiliaires professionnels ». Exposé sommaire : A l'alinéa 5 de l'article 45, cet amendement vise à ouvrir la collocation entre personnes en perte d'autonomie liée au handicap et aux personnes aidantes ou auxiliaires professionnels qui les accompag...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis par leurs locataires au titre de l'article L. 443‑11, jusqu'à ce qu'ils soient cédés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des logements sociaux acquis par leurs...

Le début du premier alinéa du II de l'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Dans toutes les communes visées aux articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Depuis le 1er décembre 2017...

Le premier alinéa du II de l'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « II. – Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre à une ...

À l'alinéa 13, après le mot : « année » insérer les mots : « ou toute autre durée décidée par la commune du logement loué comprise entre soixante et cent vingt-jours ». Exposé sommaire : Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d'occupation po...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 7° Les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré qui ont fait l'objet d'une cession au locataire occupant, ou d'un contrat de location-accession, ou d'une levée d'option par le locataire o...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est complété par les mots : « et au droit de propriété » ; 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; b) Le début du deuxième ali...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'initiative de délimiter un périmètre de protection avait été limitée au seul ABF par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Conférer cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'« avis » simple s...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Chaque occurrence des mots : « logements sociaux » est remplacée par les mots : « logements encadrés » ; II. – Chaque occurrence des mots : « parc locatif social » est remplacée par les mots : « parc de logements encadrés ». III. – L'article L. 302‑5 est ainsi modifié : ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leur vente », les mots : « la vente de plus de la moitié des logements constituants un immeuble ». Exposé sommaire : L'application d'un raisonnement par appartement est totalement contre-productif tant d'un point de vue de l'incitation à la vente que de l'incitation à la production de logement compte t...

Les articles 4 à 17 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement sont abrogés. Exposé sommaire : Dans le logement social, les locataires b...

Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25 % d'ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomération...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les communes visées par le premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décident, les dispositions de la présente section s'entendent à l'échelle du territoir...