Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 40)

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements en accession sociale ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements intermédiaires avec ou sans travaux dans la limite de 20 % de l'offre de logements encadrés par bassin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logeme...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les places disponibles pour les résidences mobiles des personnes dites gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » ...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le II est abrogé ; 3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » so...

À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le propriétaire doit prévenir le...

I. – À la première phrase de l'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». II. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

Aux premier et deuxième alinéas du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à l...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l'article L. 441‑1, en veillant à l'équité de traitement. Il prend en compte les objectifs de mixité et de cohésion sociales et la qualification de l'offre de logements sociaux du territoire. Il précise son ...

L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'o...

Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux mentionnés au vingtième alinéa dont moins de 50 % de communes sont situées dans les zones géogr...

I. – L'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le « dispositif Pinel » est prolongé pour les territoires qualifiés de « détendus », c'est-à-dire les zones B2 et C, jusqu'au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 623‑1 du code de la consommation, après le mot : « leurs obligations légales », sont insérés les mots : « , incluses ou non dans le présent code, notamment dans le domaine du logement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et interprétatif permettant de clarifier et réaff...

Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX - Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est transmis au Gouvernement afin de faire le bilan sur l'expérimentation mise en place. Les rapporteurs peuvent notamment faire des recommandations sur les modifications législatives à entreprendre au r...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Aux première et dernière phrases du second alinéa du II, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « ou toute autre durée décidée par la commune du logement loué ». » Exposé sommaire : Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu c...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12 ». Exposé sommaire : Alors que le bail mobilité peut potentiellement être conclu pour des...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...

À compter du 1er janvier 2019, dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les logements neufs acquis par un prêt d'accession sociale ou un prê...

I. – L'obligation de paiement de la taxe d'aménagement par tout titulaire d'une autorisation d'urbanisme contestée devant la juridiction administrative est suspendue. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habilitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est supprimé ; « 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientation...