Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 707 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Grelier, M. Hetzel, M. Bony, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Straumann, M. Viala, Mme Beauvais, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – L'obligation de paiement de la taxe d'aménagement par tout titulaire d'une autorisation d'urbanisme contestée devant la juridiction administrative est suspendue.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La taxe d'aménagement est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, , qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT), et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l'urbanisation.
Cette taxe, totalement justifiée dans le cadre d'une demande de permis de construire, mérite, néanmoins, une précision dans un cas bien précis. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est contestée devant la juridiction administrative, et dans l'attente du jugement de cette dernière, , la partie ayant effectué la demande d'autorisation d'urbanisme est dans l'obligation de payer cette taxe, calculée selon un système forfaitaire, sans possibilité d'en demander la suspension le temps de l'instruction du dossier.
Or, certaines décisions de validation durent parfois plusieurs années et obligent ainsi la partie ayant effectué la demande à verser des sommes parfois élevées et qui semblent injustifiées au regard de la suspension de leur demande. Au même titre, la taxe doit être suspendue jusqu'au rendu du jugement.
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