Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

315 amendements trouvés


27/06/2018 — Amendement N° CL672 au texte N° 911 - Article 6 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Diard, Mme ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le consentement à l'impôt et le contrôle sur l'utilisation des deniers publics sont au fondement de la démocratie en général et de notre république en particulier depuis ses origines. Le projet de loi de finances est la pierre angulaire en ce domaine. La complexité budgétaire, la technicité des...

27/06/2018 — Amendement N° CL673 au texte N° 911 - Article 8 (Rejeté)
M. Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Limiter thématiquement les sujets pouvant faire l'objet d'une inscription prioritaire en écartant de surcroit les domaines relevant des pouvoirs régaliens de l'État tels que la police, la justice, la défense ou l'enseignement revient à considérer la Constitution comme un texte ordinaire et contraindre ...

27/06/2018 — Amendement N° CL522 au texte N° 911 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Louwagie, M. Martin,...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47-1-1) et à permettre l'...

27/06/2018 — Amendement N° CL517 au texte N° 911 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les délais d'examen des projets de loi de Finances et Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale font l'objet, aux articles 6 et 7 du projet de loi de constitutionnelle, d'un rétrécissement inacceptable. La discussion budgétaire serait limitée à 50 jours, actant un recul de la place du Parlem...

27/06/2018 — Amendement N° CL525 au texte N° 911 - Article 8 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Louwagie, M. Martin,...

Avant le mot : « , des », insérer les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement rend applicable aux projets de loi de cette catégorie la r...

27/06/2018 — Amendement N° CL258 au texte N° 911 - Article 8 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet vise à permettre au Gouvernement d'inscrire plus facilement à l'ordre du jour des assemblées certains projets de loi jugés prioritaires dans les domaines de la politique économique sociale et environnementale. Dans le dispositif proposé par le présent projet, seule l'oppos...

27/06/2018 — Amendement N° CL218 au texte N° 911 - Article 9 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 4 de l'article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l'objet d'une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...

27/06/2018 — Amendement N° CL272 au texte N° 911 - Article 7 (Non soutenu)
M. Diard, M. Masson, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « financement de la sécurité sociale et de finances peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie » les mots : « finances et de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement par le Parlement, chacun des textes étant respectivement examiné en premier lieu par l'Assemblée nationale ...

27/06/2018 — Amendement N° CL286 au texte N° 911 - Article 7 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Kuster, M. Masson, M. Viala

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 réduit considérablement les délais d'examen des projets de loi de finances. L'article 7 de ce même projet prévoit même que les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances pourront être examinés conjointement. En effet, ces articles visent tout simplement à contrain...

26/06/2018 — Amendement N° 44 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique notamment aux mesures de police ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétence...

26/06/2018 — Amendement N° 43 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. Forissier,...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ; ». Exposé sommaire : La commission mixte paritaire occupe une place incontournable dans notre processus législatif. Organe ...

26/06/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constit...

26/06/2018 — Amendement N° CL216 au texte N° 911 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale à la suite de l'échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l'Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l'Assemblée. Lors de la lectur...

26/06/2018 — Amendement N° CL270 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Diard, M. Masson, M. Bouchet, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala, M. Taugourdeau, M. Di Fili...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En séance publique, seuls les membres du Parlement ont le droit d'amendement. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de sanctuariser le débat en séance publique dans l'hémicycle en y réservant le droit d'amende...

26/06/2018 — Amendement N° CL269 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Diard, M. Masson, M. Bouchet, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala, M. Taugourdeau, M. Di Fili...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés. Exposé sommaire : Si l'objectif de la présente loi est de rationaliser les débats parlementaires afin d'en réduire la durée et d'améliorer leur intelligibilité, il semble alors nécessaire d'affirmer le principe que seul...

26/06/2018 — Amendement N° CL538 au texte N° 911 - Article 5 (Adopté)
Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Saddier, M. Sermier, Mme Louwagie

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article qui vise le raccourcissement de la navette parlementaire supprime la nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale suite à l'échec de la CMP. Les députés n'auraient plus qu'à reprendre tels quels les amendements de leurs collègues sénateurs. Il n'est pas acceptable que...

26/06/2018 — Amendement N° CL13 au texte N° 911 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'A...

26/06/2018 — Amendement N° CL271 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Diard, M. Masson, M. Bouchet, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala, M. Taugourdeau, M. Di Fili...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, les mots : « les conditions » sont remplacés par les mots : « des conditions identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement aux mêmes conditions d'exercice du droit d'amendement. Sont principalement ...

25/06/2018 — Amendement N° CL680 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Masson, M. Boucard, M. Diard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwa...

L'article 17 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne peut s'exercer s'agissant des périodes de sûreté prononcé par les tribunaux ni concernant les crimes et délits relevant du terrorisme ou de l'atteinte à la sureté de l'État. » Exposé sommaire : Cinq arguments militent en faveur de la disparition de cet a...

25/06/2018 — Amendement N° CL548 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
M. Ciotti, M. Marlin, M. Bouchet, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Cin...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs foncti...