Projet de loi de finances pour 2019

Vous reconnaîtrez que l'argument est bien court ! Par ailleurs, pour avoir regardé rapidement l'amendement, je me suis aperçue que ses dates d'application oscillent entre 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021 : était-il donc si urgent de l'intégrer au PLF à la dernière minute ? Madame de Montchalin, vous avez plaidé que l'amendement n'est p...

Depuis un an, nous avons abordé cette question à chaque projet de loi de finances, et probablement aussi dans les projets de loi de finances rectificative et peut-être encore dans d'autres textes. Si j'ai bien compris, une discussion s'est engagée avec la filière. Je formulerai trois observations. Tout d'abord, je regrette que le mécanisme de ...

En troisième lieu, et bien que je sache que des discussions importantes se soient engagées avec la filière, je tiens à rappeler que cette dernière avait demandé de disposer d'un comité de suivi permettant de fixer les critères d'évaluation des engagements pris. Cela apparaissait comme une impérieuse nécessité. Il avait été envisagé que ce comit...

Il s'agit d'intégrer dans le champ du CITE tout ce qui concerne les portes d'entrée et les fenêtres. J'ajoute que dans le souci de rénovation thermique qui nous anime les uns et les autres, et compte tenu notamment du prix du fioul, la suppression de l'éligibilité des chaudières au fioul au dispositif est quelque peu ambiguë, voire contradictoi...

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous en dire un petit peu plus sur les montants concernés ? Y aura-t-il un financement de substitution ? Nous souhaitons un peu plus d'explications.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à réagir à la désindexation des aides au logement, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés. Pour construire son budget, en effet, le Gouvernement a décidé de ne revaloriser que de 0,3 %, et au 1er avril 2018 et au 1er avril 2019, l'aide personnalisée au logement, les pensio...

Il porte sur l'aide médicale de l'État – AME. Je rappelle que le gouvernement précédent avait choisi de supprimer deux dispositions importantes concernant l'AME. Premièrement, il était revenu sur l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30 euros conditionnant le bénéfice de l'AME pour les majeurs, qui devait procurer une recette estimée ...

Cet amendement déposé par mon collègue Nicolas Forissier va dans le même sens que celui que j'ai défendu en fin de matinée. Partant du constat que nos entreprises ont des besoins de financement importants et qu'il est crucial de les accompagner pour qu'elles puissent continuer à se développer, à croître et à investir, il propose un dispositif d...

Je retire l'amendement no 1700 de Nicolas Forissier pour suivre celui de Jean-Noël Barrot, même s'il présente une perspective quelque peu différente.

L'amendement de Jean-Paul Mattei peut être intéressant, mais il me paraît difficile d'impulser cette évolution par un simple amendement. Autoriser l'amortissement des valeurs incorporelles, comme les fonds de commerce, l'amortissement fiscal des titres sociaux, aurait des conséquences qu'il faut mesurer. En effet, si nous admettions l'amortisse...

Je m'associe à tous les propos ayant porté sur l'article 49, qui assouplit les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés, en supprimant le seuil minimal de salariés participant au rachat. C'est une bonne mesure, évoquée lors de l'examen du projet de loi PACTE. Maintenant, il importe d'encadrer ...

Nous devons nous attacher au respect de la stabilité, de la lisibilité et de la crédibilité des décisions prises par notre assemblée. L'intention est bonne, madame de Montchalin, mais il nous faut mesurer le nombre des bénéficiaires du dispositif que vous voulez supprimer, et les conséquences de cette suppression pour les années à venir. Il me ...

Il est identique à celui que vient de présenter Marc Le Fur et vise à étendre le bénéfice du crédit-vendeur aux petites et moyennes entreprises au sens de la définition européenne. J'évoquerai deux points. Monsieur le ministre, à l'heure actuelle, ce sont souvent les difficultés de financement des acquéreurs éventuels qui font échouer les repr...

Monsieur le ministre, je vous remercie de prendre en compte nos arguments. Vous évoquez un problème de trésorerie pour l'État. Nous voulons bien l'entendre. Mais je ne partage pas votre analyse. En effet, s'il n'y avait pas de crédit-vendeur, dans certains cas, les cessions d'entreprises n'auraient pas lieu. Il n'y aurait donc aucune entrée de ...

… parce que je note que la disposition s'appliquerait à compter du 1er janvier 2020 : ne seraient concernés que les prêts accordés à partir de cette date ou aussi ceux accordés avant, auquel cas l'exonération pour dix ans ne s'appliquerait plus ?

Madame de Montchalin, vous dites que notre combat doit porter sur la convergence des dispositions fiscales au niveau européen. Nous en convenons tous. Depuis que j'ai été élue députée, en 2012, j'entends parler de cette convergence. Mais force est de constater qu'aucun progrès n'a été accompli en la matière. Tant que les fiscalités des pays eur...

La durée de six ans que nous proposons présente l'avantage d'être cohérent avec le délai prévu pour le pacte Dutreil, qui, sans poursuivre le même objectif, concerne également les cessions et transmissions d'entreprises.

Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Bénédicte Peyrol, qui indiquait qu'en commission des finances, nous avions discuté du déroulement des débats sur le projet de loi de finances et dit la nécessité qu'ils soient apaisés. Nous avons effectivement ...

Je vous entends, madame de Montchalin, mais je lis dans l'exposé sommaire de votre amendement que la dépense fiscale qu'il s'agit de supprimer est évaluée à 32 millions d'euros, alors même que vous nous dites que le dispositif n'est plus mis en oeuvre.

Le groupe Les Républicains demande la suppression de l'article 52, dont l'adoption représenterait un surcoût pour ceux qui voudront emprunter en vue d'acheter un logement. Ce surcoût serait, pour quelqu'un qui emprunterait 150 000 euros à quinze ans, de 3 euros par mois, donc de 540 euros sur toute la durée du prêt. Ensuite – et je souhaite ob...