Projet de loi de finances pour 2019

Madame de Montchalin, les chiffres que vous avez cités sont ceux des mutations dans l'ancien. Notre propos, formulé notamment par notre collègue Marc Le Fur, se concentre sur la construction de logements, qui souffrira de la réforme envisagée. Vous ne vous êtes pas du tout inscrite dans ce débat. Monsieur le ministre, faute d'avoir obtenu une ...

C'est un amendement de repli. J'ai bien pris note des propos tenus par M. le ministre. Toutefois, dans la mesure où le produit attendu de la réforme de la taxation des conventions d'assurance est destiné à être affecté au financement de la société Action logement services, nous proposons de maintenir l'exonération dont bénéficient les crédits à...

Le crédit d'impôt famille – CIF – bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet de l'amendement est d'étendre l'assiette du CIF afin de leur permettre d'en béné...

Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier porte sur les PEA-PME, les plans d'épargne en actions destinés au financement des PME. Il avait déjà été déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Alors qu'il a existé jusqu'à 80 000 PEA-PME, ce nombre est tombé à 57 000 au 31 décembre 2016 : c'est dire que le dispositif n...

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, j'ai fait part des difficultés constantes et régulières que pose l'interprétation de la loi en ce qui concerne l'évaluation de la taxe foncière des locaux professionnels. Nous avons alors eu un débat sur cette question. J'ai notamment donné l'exemple d'une entreprise ayant subi un redress...

Tout en ayant signé l'amendement de M. Pellois, que je remercie de nous avoir associés à sa démarche, j'ai déposé cet amendement afin d'aller un peu plus loin. Il prévoit une exonération pour un niveau de bénéfice égal à 4 SMIC, alors que l'article évoquait un niveau de 2 SMIC et l'amendement de M. Pellois, de 3 SMIC. Quant à mon amendement s...

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la réponse que vous avez apportée aux sous-amendements d'Éric Woerth, notamment sur votre avis défavorable au sous-amendement no 2549 visant à calquer le régime de plus-value des actifs numériques sur celui des plus-values mobilières et concernant la possibilité d'une imputation des moins-values sur...

Je voudrais revenir sur les propos de Gilles Carrez et sur la manière dont cet amendement est arrivé, étant entendu qu'à dix heures ce matin, il n'était pas déposé et que nous n'avons pas pu en prendre connaissance, alors qu'il fait dix pages ! Monsieur le ministre, nous avons soutenu la démarche du Gouvernement consistant à ne pas proposer de ...

D'ailleurs, M. le rapporteur général faisait partie des personnes qui sollicitaient une cartographie des zones. Or force est de constater que nous ne disposons toujours pas, aujourd'hui, d'un tel état des lieux – j'en ai demandé confirmation il n'y a pas très longtemps à M. le rapporteur général, en commission. Je regrette donc que le Gouverne...

Monsieur le ministre, si nous avons voté contre cet amendement, c'est parce que nous n'en mesurons pas toutes les conséquences. À partir du moment où vous révisez les zones et définissez de nouveaux critères, cela aura nécessairement des effets sur les territoires. Vous comprendrez bien qu'à défaut d'avoir eu connaissance dans le détail du dis...

Mais vous n'avez pas répondu aux questions que je vous ai posées ! Tous les territoires qui bénéficient actuellement d'exonérations fiscales continueront-ils à en bénéficier ? Telle est la véritable question, à laquelle vous n'avez pas répondu.

L'expérimentation du dispositif prévu à l'amendement no 2507 se fera donc sur la base du volontariat. Envisagez-vous tout de même un niveau minimal compte tenu du nombre de collectivités – dresser un état des lieux et un diagnostic suppose en effet que cette expérimentation soit significative pour organiser la suite ? Avez-vous défini la nature...

Je m'associe, au nom du groupe Les Républicains, aux propos de nos collègues qui se sont exprimés. Notre groupe soutiendra cet amendement et nous remercions le Gouvernement d'avoir répondu à cette demande, exprimée depuis longtemps.

Il porte sur une question relative à la santé et, même si je comprends les contraintes des uns et des autres, je regrette que Mme la ministre des solidarités et de la santé ne soit pas là pour en débattre avec nous. L'amendement demande un rapport gouvernemental sur la soutenabilité et la gestion du dispositif Dépakine. Je rappelle que la Dépak...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, mes chers collègues, je voudrais réagir aux propos de Marc Le Fur pour souligner la vraie difficulté que nous avons rencontrée cette semaine en matière d'agenda, s'agissant de l'examen du PLF et du PLFR. Actuellement, nous débattons du PLF à la fois en séance – ce matin,...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la mission « Santé » regroupe, comme vient de l'indiquer Mme la ministre, les dépenses de santé qui ne sont pas retracées dans le budget de la sécurité sociale. Cela concerne surtout deux types de politiq...

Ici, le 15 novembre 2016, tous les députés ont voté ensemble, au-delà des clivages politiques, la création de ce fonds d'indemnisation et la mise en place de cette procédure. Deux ans après, force est de constater que le dispositif ne fonctionne pas bien. Madame la secrétaire d'Etat, vous nous disiez que selon vous il n'y avait pas de problème...

J'en profite pour remercier ceux de mes collègues qui ont permis l'adoption de mon amendement précédent. Il s'agit cette fois d'une demande de rapport sur l'évolution des dépenses d'aide médicale d'urgence, AME, au titre des soins urgents. En effet, si la dotation forfaitaire de l'État destinée à ce dispositif reste stable à 40 millions d'euro...

Par cet amendement nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er septembre prochain un rapport sur le coût des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. En effet le coût du programme 183 ne prend pas en compte les dépenses de santé des personnes en situation irrégulière à Mayotte. Il est donc trè...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, comme j'ai eu l'occasion de le dire ce matin, je suis totalement favorable à tout ce qui contribue à améliorer la transparence, notamment en matière de prévention. Dès lors que le Parlement est mieux informé et qu'une telle initiative permet de bénéficier d'un plus grand nomb...