Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

199 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° AS223 au texte N° 1297 - Article 32 (Rejeté)
M. Door, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumon...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : La convention pharmaceutique signée par l'Assurance maladie obligatoire et complémentaire prévoit la transmission du numéro de répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) du prescripteur hospitalier par le pharmacien « dès lors que cette donnée figure sur la prescription ». En avril ...

16/10/2018 — Amendement N° AS149 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 314‑5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l'article L. 314‑7 ne s'appliquent pas aux établissements et services mentionnés aux 2°, ...

16/10/2018 — Amendement N° AS232 au texte N° 1297 - Article 44 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés » les mots : « relevant de cet article est revalorisé ». Exposé sommaire : Alors que l'article L161‑25 du Code de la Sécurité sociale prévoit l'indexation de l'augmentation des montant des prestations et plafonds de ressources sur l'évo...

16/10/2018 — Amendement N° CF99 au texte N° 1297 - Article 44 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sous-indexation de certaines prestations sociales, au premier rang desquelles les pensions. Le pouvoir d'achat des retraités a déjà été durement touché en 2018 par l'augmentation de la CSG et le report de la date de revalorisation des pensions, qui a conduit à suppri...

15/10/2018 — Amendement N° AS58 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

I. – L'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) À la seconde phrase, les mots : « le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une deuxième part est...

15/10/2018 — Amendement N° AS215 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
M. Lurton, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...

15/10/2018 — Amendement N° AS200 au texte N° 1297 - Article 7 (Retiré)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3bis Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122‑9 et L. 3122‑10 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l'exception ...

15/10/2018 — Amendement N° AS47 au texte N° 1297 - Article 11 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. L...

I – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 %. » II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée...

15/10/2018 — Amendement N° AS207 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de la participation des établissements et services exerçant une activité de soins à domicile à l'organisation de la continuité des soins assurée par les structures autorisées sous la forme d'alternative...

15/10/2018 — Amendement N° AS280 au texte N° 1297 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie, M. Hetzel

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : La stratégie Ma Santé 2022 entend « mettre le patient au centre du système de santé » et part du postulat que « favoriser la qualité, (…) c'est prendre davantage en compte son ...

15/10/2018 — Amendement N° AS140 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

I. – À l'alinéa 53, supprimer les mots : « , à l'exception des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail. » II. – En conséquence supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : L'article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 201...

15/10/2018 — Amendement N° AS59 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies aua du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution....

15/10/2018 — Amendement N° AS60 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

I. – Aua de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

15/10/2018 — Amendement N° AS141 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « octobre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : L'article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit de transformer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 201...