Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

199 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° AS204 au texte N° 1297 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Grelier, M. Ramadier, M. Viry, M. Door, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. S...

I. – Le chapitre IV du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 864‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs d'assuran...

16/10/2018 — Amendement N° AS209 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

I. – Après la première phrase de l'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotation aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. » II – Il est a...

16/10/2018 — Amendement N° AS214 au texte N° 1297 - Article 28 (Rejeté)
M. Lurton, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 162‑1‑13, il est rétabli un article L. 162‑1‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1‑14. – Afin d'améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux a...

16/10/2018 — Amendement N° AS223 au texte N° 1297 - Article 32 (Rejeté)
M. Door, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumon...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : La convention pharmaceutique signée par l'Assurance maladie obligatoire et complémentaire prévoit la transmission du numéro de répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) du prescripteur hospitalier par le pharmacien « dès lors que cette donnée figure sur la prescription ». En avril ...

16/10/2018 — Amendement N° AS62 au texte N° 1297 - Article 33 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

À l'alinéa 28, après le mot et les signes : « indissociables, » » sont insérés les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par l...

16/10/2018 — Amendement N° AS151 au texte N° 1297 - Article 49 (Rejeté)
M. Lurton, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Cordier, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prestations en espèce de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d'un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A c...

16/10/2018 — Amendement N° AS26 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquence de l'intégration des allocations familiales dans le revenu fiscal sous condition d'un retour à l'universalité totale avec suppression de la mesure de modulation prévue par la loi de financement de la sécuri...

16/10/2018 — Amendement N° AS50 au texte N° 1297 - Avant l'article 56 (Retiré)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...

Lesa,c,d,i de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés. Exposé sommaire : Cet article 44 prévoit la sous-indexation des montant des prestations ET des plafonds de ressources conditionnant ces prestations à hauteur de 0,3 % pour une inflation prévisible de 2 %. cette sous-indexation est d'autant plus...

16/10/2018 — Amendement N° CF52 au texte N° 1297 - Article 8 (Retiré)
M. Aubert, M. Rolland, M. Bazin, M. Parigi, M. Larrivé, M. Brun, M. Le Fur, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Sermier, M....

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Le projet de suppression des exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) est une entrave sérieuse à la compétitivité des exploitations agricoles. Dans un département comme le Vaucluse, premier département français bénéficiaire des exonérations de charges sur l...

16/10/2018 — Amendement N° CF96 au texte N° 1297 - Article 18 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les allé...