Projet de loi de finances pour 2019
(Article 53)

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « Au VII du B, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,16 % ». » II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I.- Après l'alinéa 27 insérer l'alinéa suivant : « I.- Sont déductibles de la base imposable au titre de l'impôt sur le revenu, les sommes perçues en contrepartie de la transmission à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit. II. – Les modalités de cet abattement ai...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les inventions mises en œuvre par ordinateur bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires institué par la loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018. » Exposé sommaire : L'article 14 du PLF 2019 propose de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits inc...

I. – Substituer à l'alinéa 1 l'alinéa suivant : « I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : » II. – A l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'investissement réalisé » les mots : « la dépense d'investissement réalisée » Exposé sommaire : L'a...

I. - Modifier ainsi le I. de l'article 19 quater : 1°) Après les mots « L'hydrogène », il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « …) Le carburant B100 composé de 100 % d'esters méthyliques d'acide gras, et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible de ce carburant ». « Les administrations compétentes déte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition s'applique à compter du 1er septembre 2019. » Exposé sommaire : L'article 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dit « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est un enjeu compréhensible et nécessaire, il apparaît toutefois néce...

Compléter cet article par les mots : « à l'exception des pick-up à cabine approfondie ». Exposé sommaire : L'amendement 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dits « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est nécessaire, il n'en demeure pas moins que l'article 33 bis ne répond que partiellem...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ,de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée . » II- Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur le crédit d'impôt s'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La profession agricole s'est engagée activement dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. En effet, c'est en chercha...

 - A l'alinéa 11 : Cet alinéa est modifié comme suit : le pourcentage « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » - Alinéa 16 : Cet alinéa est modifié comme suit : à la première phrase, après les mots : « L. 214‑30 »,insérer les mots : « et aux fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214‑31, Fonds communs de pl...

I.- Compléter l'article 3 par les alinéas suivants : « VII.- . L'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de cet article est reportée au 1er janvier 2020. VIII.- . L'ordonnance n°2017‑1390 du 22 septembre 2017 est modifiée comme suit : 1. Dans l'intitulé de l'ordonnance, les termes « décalage d'un an » sont remplacés par les termes «...

I. – Après les mots : « la valeur d'origine, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « hors frais financiers, de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération, de traitement de l'air et de production d'eau chaude sanitaire affectés à leur activité, lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « concession » insérer les mots : « de l'année antérieure ». II. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et amortissements ». Exposé sommaire : Dans la réponse à la Question écrite n° 8676 du 29/05/2018 le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'inscription dans le projet de loi de finances pour 2019 d'u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dit « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est un enjeu compréhensible et nécess...

I. - Au 1° du I, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : a) bis. A la quatrième colonne de la ligne correspondant à l'indice 22bis, le nombre « 59,40 » est remplacé par le nombre « 57,40 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

Compléter cet article par les mots : « s'ils ne sont pas visés par l'article 273 septies C du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à extraire de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme les pickups 4x4 à double cabine comprenant 4 portes et qui sont affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, environ 9 600 entreprises artisanales font l'objet d'une évaluation de leur valeur locative cadastrale selon la méthode comptable appliquée aux locaux industriels et basculeront donc en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine portée au dispositif de remploi en faveur des PME éligibles aux FCPI et FIP, FCPR, notamment aux PME de croissance dans la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l'allongement de la durée de vie, les enfants sont bien souvent quinquagénaires lorsqu'ils héritent de leurs parents ou lorsque ceux-ci envisagent de leur faire des donations. Parents comme gran...